Flashcard: Principes et déroulement de la procédure civile — 24 carte

Procédure civile — définition ?

Règles organisant le déroulement des procès civils.

Sources internes — exemples ?

Code de procédure civile, jurisprudence nationale.

Enjeux contemporains — principaux ?

Droits fondamentaux, coûts, outils numériques.

Principe du déroulement — rôle parties ?

Initiative et preuve, dans le respect des formes.

Rôle du juge — principe ?

Garant du déroulement loyal, sans agir d’office.

Principe de contradiction — obligation ?

Informer et répondre, pour l’équité.

Exception contradiction — exemple ?

Ordonnance sur requête, injonction de payer.

Action en justice — notion ?

Droit de saisir le tribunal pour faire valoir un droit.

Qualité pour agir — condition ?

Capacité juridique et intérêt à agir.

Demande en justice — effet ?

Crée un lien d’instance entre parties et juge.

Notification — définition ?

Porter un acte juridique à la connaissance d’une personne.

Notification — mode ?

Signification par huissier ou entre avocats.

Extinction de l’instance — mécanismes ?

Péremption, interruption, suspension.

Péremption — cause ?

Inaction prolongée, généralement 2 ans.

Interruption — effet ?

Suspend le délai, peut entraîner nullité des actes.

Suspension — différence ?

Arrête temporairement, sans éteindre l’instance.

Chose jugée — domaine matériel ?

Jugements définitifs ayant force obligatoire.

Autorité de la chose jugée — condition ?

Même objet, parties, cause, jugement définitif.

Compétence juridictionnelle — principe ?

Détermine la juridiction compétente selon le litige.

Litispendance — définition ?

Procédure suspendue, litiges identiques en cours.

Voies de recours — exemple ?

Appel, cassation, opposition.

Recours en cassation — rôle ?

Contrôler l’application du droit, pas rejuger.

Objet du litige — définition ?

Ce que le juge doit trancher, revendication.

Limites du juge — principe ?

Respect des prétentions et des faits présentés.