Flashcard: Principes et enjeux des négociations contractuelles — 24 carte

Pourparlers — définition ?

Discussions précontractuelles sans engagement immédiat.

Liberté contractuelle — principe ?

Liberté de conclure ou non, sous réserve de bonne foi.

Négociations précontractuelles — rôle ?

Discuter et négocier avant la formation du contrat.

Rupture des pourparlers — liberté ?

En principe totale, sous réserve de loyauté.

Bonne foi — principe ?

Loyauté et sincérité dans tout le contrat.

Obligation d'information — but ?

Assurer transparence et consentement éclairé.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre entre offre claire et acceptation non équivoque.

Silence — acceptation ?

En principe non, sauf exceptions légales.

Conditions de validité — trois ?

Consentement non vicié, capacité, contenu licite.

Contenu licite — définition ?

Respecte l’ordre public et la loi.

Clauses contractuelles — rôle ?

Dispositions précisant droits et obligations.

Effets juridiques — principe ?

Le contrat lie les parties selon sa force obligatoire.

Force obligatoire — définition ?

Le contrat s’impose comme la loi entre les parties.

Rupture de mauvaise foi — conséquence ?

Responsabilité et sanctions civiles possibles.

Capacité à contracter — qui ?

Personnes ayant aptitude juridique à conclure.

Contenu certain — exigence ?

Doit être précis, déterminé ou déterminable.

Clauses déséquilibrées — interdiction ?

Interdiction de créer un déséquilibre significatif.

Inexécution — recours ?

Exécution forcée, réparation ou résolution.

Force majeure — critères ?

Imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté.

Consentement vicié — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Capacité limitée — exemple ?

Mineurs, majeurs incapables, représentants légaux.

Validité du contrat — bases ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Règle de la bonne foi — dans ?

Négociations, exécution, rupture.

Responsabilité — en cas de rupture ?

Engagée si rupture de mauvaise foi ou brutale.