Flashcard: Principes et exceptions en procédure civile — 24 carte

Principe du dispositif — définition ?

Seules les parties peuvent introduire ou finir l’instance.

Répondre précisément — importance ?

Se concentrer uniquement sur la question posée.

Droit positif à jour — rôle ?

Mobiliser les textes et jurisprudences récents.

Raisonnement juridique — caractéristique ?

Structuré, logique, justifié par la norme.

Articles du Code — exploitation ?

Citer précisément et interpréter dans leur contexte.

Procédures collectives — objectif ?

Sauvegarder l’entreprise et protéger les créanciers.

Désistement d’action — implication ?

Fin de l’instance, peut interrompre délais.

Ordonnance sur requête — caractéristique ?

Décision sans débat préalable, urgence.

Tierce opposition — rôle ?

Permet à un tiers de contester un jugement le concernant.

Conditions de l’action — critère ?

Intérêt légitime, capacité, objet licite.

Exceptions en procédure — exemples ?

Litispendance, connexité, nullités, dilatoires.

Effet dévolutif — si chefs non précisés ?

La cour n’a rien à juger, elle n’est pas saisie.

Procédure civile — rôle du juge ?

Trancher le litige, sauf exceptions.

Procédure pénale — logique ?

Inquisitoire, juge actif dans la recherche de la vérité.

Ordonnance sur requête — but ?

Prendre une décision rapide sans débat préalable.

Litispendance — but ?

Éviter la multiplication des procès identiques.

Désistement — effet sur délai ?

Peut interrompre la prescription ou forclusion.

Exclusions en procédure — exemple ?

Litispendance, connexité, nullités, fins de non-recevoir.

Absence d’effet dévolutif — si chefs non précisés ?

La cour n’a rien à juger, elle n’est pas saisie.

Articles du Code — importance ?

Fondement précis pour l’application du droit.

Réformes récentes — rôle ?

Mettre à jour le droit et ses enjeux.

Raisonnement structuré — nécessité ?

Clarté, logique, justification par la norme.

Exploitation des textes — but ?

Renforcer la crédibilité et la pertinence.

Procédures collectives — différence ?

Traitent des difficultés économiques, non civiles.