Flashcard: Principes et hiérarchie du droit urbanisme — 22 carte

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution > Loi > Règlement

Loi-cadre — rôle ?

Fixe orientations et habilite le gouvernement

Acteurs de l’urbanisme — principaux ?

État, communes, intercommunalités, public

Hiérarchie des normes — principe clé ?

Normes inférieures doivent respecter normes supérieures

Normes nationales — exemples ?

Loi Littoral, Loi Montagne, Règlement national d’urbanisme

Projets d’intérêt général — définition ?

Projets d’utilité publique primeront sur documents locaux

Constructibilité limitée — principe ?

Interdiction de construire hors zones urbanisées sans exceptions

Règlement national d’urbanisme — contenu ?

Règles générales, s’appliquant en l’absence de document local

Loi Littoral — objectif principal ?

Protéger espaces côtiers, limiter urbanisation near rivage

Loi Montagne — but principal ?

Encadrer développement en zones de montagne

Urbanisme réglementaire — définition ?

Documents qui fixent règles précises pour projets individuels

Hiérarchie en urbanisme — comment ?

Permis conforme au PLU, compatible avec le SCoT, respectant la loi

Sources du droit — rôle de la jurisprudence ?

Interprète et précise les textes, mais n’est pas une source écrite

Loi-cadre vs directive européenne — différence ?

Objectifs fixés, puis complétés par décrets ou lois nationales

Conformité vs compatibilité — différence ?

Conformité stricte, compatibilité orientations fondamentales

Le SCoT — usage pour permis ?

Orientations stratégiques, non directement opposables

Rapport de conformité — exigence ?

Identité stricte entre permis et règles du PLU

Rapport de compatibilité — exigence ?

Ne pas contrarier orientations fondamentales

Rapport de prise en compte — encore utilisé ?

Non, supprimé par loi ELAN 2018

Règles d’ordre public du RNU — applicables ?

Oui, même avec un PLU

Règles supplétives du RNU — quand ?

En l’absence de document local

Distance d’implantation — règle R.111-16 ?

d ≥ h, distance horizontale ≥ hauteur du bâtiment