Principes et institutions du droit britannique

Estratto della scheda di revisione

Plan du Cours

  1. Stare decisis horizontal et vertical
  2. Ratio decidendi et obiter dicta
  3. Rapports de jurisprudence et English Reports
  4. Ordres Anton Piller et freezing Mareva
  5. Maximes d’equity et procédure équitable
  6. Monarchie constitutionnelle et dévolution
  7. Sources de la constitution non codifiée
  8. Principe de légalité et Entick v Carrington
  9. Souveraineté parlementaire et doctrine de Dicey
  10. Composition et rôle du Parlement britannique
  11. Procédure à la Chambre des communes
  12. Hiérarchie des juridictions et Supreme Court

1. Stare decisis horizontal et vertical

Notions clés & Définitions

  • Stare decisis : Principe de common law selon lequel les juridictions suivent les décisions antérieures pour assurer la stabilité et la cohérence du droit.
  • Stare decisis horizontal : Application du stare decisis entre décisions rendues par des juridictions de même niveau, pour guider les affaires similaires.
  • Stare decisis vertical : Application du stare decisis entre juridictions de niveaux différents, où les juridictions inférieures suivent en principe les décisions des juridictions supérieures.
  • Common law : Système juridique fondé sur la jurisprudence et l’évolution des solutions au fil des décisions plutôt que sur un code unique.

Points essentiels

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Anteprima del quiz

1. Dans le système de common law, que signifie le stare decisis vertical ?

2. Quel est le principe de stare decisis et comment se distingue-t-il entre horizontal et vertical au sein du système juridique britannique?

3. Quelle partie d’une décision judiciaire contient la règle nécessaire pour trancher le litige ?

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Anteprima delle flashcard

Stare decisis — définition ?

Principe suivant lequel les décisions antérieures guident la jurisprudence.

Stare decisis horizontale

Application entre juridictions de même niveau.

Stare decisis horizontal — rôle ?

Appliquer la jurisprudence entre jugements de même niveau.

Stare decisis verticale

Application entre juridictions de niveaux différents.

Ratio decidendi

Règle essentielle pour trancher le litige.

Obiter dicta

Remarques accessoires non indispensables.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Principes et institutions du droit britannique?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Principes et institutions du droit britannique. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Principes et institutions du droit britannique?

Il quiz contiene 3 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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