Flashcard: Principes et mise en œuvre du droit international — 24 carte

Mise en œuvre en droit international

Exécution concrète des obligations par l’État.

Objets de l'engagement

Régulation des comportements ou habilitation à produire des normes.

Obligation future et ponctuelle

Obligation visant un comportement futur précis ou en un acte.

Obligation générale et comportement

Obligation imposant une conduite récurrente à l’État.

Habilitation à produire des normes

Autorisation donnée à un organe de créer des règles juridiques.

Interprétation des engagements

Détermination de la signification exacte d’un engagement.

Interprétation unilatérale et collective

Unilatérale : par l’État seul ; collective : par un organe commun.

Exécution de bonne foi

Obligation pour l’État d’exécuter sincèrement ses engagements.

Surveillance et responsabilité

Mécanismes pour contrôler l’exécution et engager la responsabilité.

Mise en œuvre en droit interne

Transposition ou application directe des obligations dans le droit national.

Monisme — définition ?

Un seul ordre juridique où droit international et interne coexistent.

Dualisme — définition ?

Deux ordres juridiques séparés, nécessitant transposition.

Primauté du droit international

Norme internationale prime sur la norme interne en cas de conflit.

Applicabilité directe — critères ?

Objet, intention, précision, caractère complet.

Interprétation unilatérale — rôle ?

Fait par l’État qui met en œuvre l’obligation.

Interprétation collective — rôle ?

Fournie par un organe commun, obligatoire pour les parties.

Interprétation par un tiers — exemple ?

Juge ou arbitre en cas de désaccord entre États.

Obligation ponctuelle — réalisation ?

En un seul acte précis.

Obligation générale — objectif ?

Imposer une conduite à chaque situation.

Responsabilité de l’État — cause ?

Non-respect ou mauvaise foi dans l’exécution.

Normes juridiques — production ?

Créées par des organes habilités.

Transposition en droit interne — but ?

Intégrer une norme internationale dans le droit national.

Primauté du droit international — principe ?

En cas de contradiction, la norme internationale prévaut.

Obligation de bonne foi — principe ?

Exécuter sincèrement ses engagements.