Flashcard: Principes et Modes de la Preuve Juridique — 12 carte

Charge de la preuve — définition ?

Responsabilité de prouver un fait ou acte juridique.

Risque de la preuve — rôle ?

Suit la charge de la preuve, supporté par celui qui doit prouver.

Objet de la preuve — quoi ?

Faits, actes juridiques, preuve du droit.

Modes de preuve — types ?

Preuve légale ou par tout moyen.

Preuve par écrit — exigence ?

Requise pour certains actes ou montants, garantissant la sécurité juridique.

Modalités de l’écrit — formes ?

Support papier ou électronique, signé ou authentifié.

Exceptions à la charge — exemple ?

Renversement de la charge, loi du 27 mai 2008 (discrimination).

Preuve du droit — en principe ?

Non à prouver, le juge le connaît, sauf cas particulier.

Présomptions légales — rôle ?

Faits tenus pour certains par la loi, simplifient la preuve.

Présomptions judiciaires — comment ?

Faits déduits par le juge d’un fait connu, selon son appréciation.

Preuve légale — caractéristique ?

Respect de formes spécifiques, notamment l’écrit pour certains actes.

Preuve par tout moyen — principe ?

Possible sauf dans cas où la loi impose une forme particulière.