Flashcard: Principes et Modes d'Inexécution Contractuelle — 16 carte

Inexécution du contrat — définition ?

Manquement total ou partiel à ses obligations.

Sanctions de l'inexécution — liste ?

Exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts.

Mise en demeure — rôle ?

Acte officiel pour demander l'exécution ou contester l'inexécution.

Force majeure — critères ?

Imprévisible, irrésistible, inévitable.

Force majeure — exemple ?

Catastrophe naturelle empêchant l'exécution.

Exception d'inexécution — définition ?

Suspension de sa propre obligation en cas d'inexécution du débiteur.

Exécution forcée en nature — but ?

Contraindre le débiteur à réaliser la prestation.

Réduction du prix — quand ?

Prestation imparfaite ou partiellement inexécutée.

Résolution du contrat — effet ?

Fin définitive du lien contractuel.

Responsabilité contractuelle — engagement ?

Réparer le préjudice causé par une faute dans l’exécution.

Modes d'extinction — principaux ?

Paiement, remise de dette, compensation, prescription.

Paiement — nature ?

Exécution volontaire libérant le débiteur.

Remise de dette — condition ?

Acceptation du créancier sans paiement.

Compensation — mécanisme ?

Extinction automatique obligations réciproques.

Prescription — rôle ?

Extinction par l’écoulement du temps.

Force majeure — effet ?

Exonère de responsabilité, peut suspendre ou résilier.