Flashcard: Principes et procédures de rupture du contrat — 16 carte

Rupture du contrat — définition ?

Fin du lien entre employeur et salarié.

Licenciement unilatéral — rôle ?

Décision de l'employeur mettant fin au contrat.

Code civil Art. 1193 — principe ?

Contrats modifiés ou révoqués avec consentement ou causes légales.

Procédure licenciement — étape clé ?

Convocation par lettre recommandée.

Entretien préalable — obligation ?

Permet au salarié de s'exprimer avant licenciement.

Lettre de licenciement — contenu ?

Motifs justifiant la rupture.

Cause réelle — définition ?

Raison objective et vérifiable.

Cause sérieuse — critère ?

Raison suffisamment importante pour licencier.

Licenciement personnel — motif ?

Motif lié au salarié, disciplinaire ou non.

Faute grave — conséquence ?

Rupture immédiate sans indemnité.

Faute lourde — définition ?

Faute avec intention de nuire à l'employeur.

Licenciement économique — base ?

Suppression ou transformation d’emploi, difficultés, mutations.

Plan de sauvegarde — objectif ?

Limiter licenciements, favoriser reclassement.

Démission — acte ?

Volonté claire de rompre le contrat.

Rupture conventionnelle — procédure ?

Accord amiable avec homologation.

Préavis — rôle ?

Période entre notification et départ effectif.