Flashcard: Principes et procédures des perquisitions — 22 carte

Inviolabilité du domicile — définition ?

Lieu inviolable sauf exceptions légales.

Article 8 CEDH — droit ?

Respect de la vie privée et du domicile.

Perquisition — définition jurisprudentielle ?

Recherche dans un lieu clos par une autorité judiciaire.

Domicile — inclus ?

Dépendances, locaux, contenants mobiliers stationnés.

Saisie — acte ?

Placer un objet sous main de justice avec scellé.

Fouille — notion ?

Recherche dans un lieu ou sur une personne.

Lieux de perquisition — exemples ?

Domicile, dépendances, véhicules, lieux susceptibles de contenir des preuves.

Lieux protégés — exemples ?

Cabinet d’avocat, ambassades, locaux parlementaires.

Heures légales — respect ?

Perquisition en journée sauf exceptions légales.

Procédures d’accès — en enquête préliminaire ?

Pénétration sous autorisation ou dans cadre légal précis.

Procédures d’accès — en flagrance ?

Perquisition immédiate, sans autorisation préalable si urgence.

Conditions de forme — principes ?

Nécessité, proportionnalité, authentification.

Personnels habilités — en enquête préliminaire ?

Officiers de police sous la direction du procureur.

Personnels habilités — en flagrance ?

Officiers pouvant agir rapidement en cas d’urgence.

Fouilles — définition ?

Recherche d’indices dans un lieu ou sur une personne.

Fouilles de véhicules — cadre ?

Respect des règles, présence du conducteur, nécessité.

Saisies — matérialisation ?

Pose de scellés pour garantir l’intégrité.

Confiscation — procédure ?

Opération pour que l’État devienne propriétaire des biens.

Nullité — définition ?

Annulation d’un acte irrégulier ou illégal.

Nullité absolue — exemple ?

Violation grave de l’ordre public.

Nullité relative — exemple ?

Irrégularité non affectant l’ordre public, invoquée par la partie.

Nullité — effet ?

Acte considéré comme n’ayant jamais existé.