Flashcard: Procédure civile — 18 carte

Sources constitutionnelles — article ?

Article 34 et 37 de la Constitution.

Sources législatives — définition ?

Règles édictées par le Parlement.

Sources internationales — exemple ?

Convention européenne des droits de l’homme.

Conciliation — rôle ?

Faciliter un accord amiable par un tiers.

Médiation — processus ?

Accompagnement neutre pour solution mutuelle.

Convention de procédure — but ?

Organiser la procédure de façon consensuelle.

Audience de règlement — objectif ?

Favoriser le règlement amiable du litige.

Procédure de césure — mécanisme ?

Suspendre le procès pour médiation.

Principe d’initiative — qui ?

Les parties engagent la procédure.

Pouvoir de direction — par qui ?

Les parties déterminent le déroulement.

Pouvoir régulateur — qui ?

Le juge organise et contrôle la procédure.

Formalismes — but ?

Garantir la régularité et la sécurité.

Actes de procédure — exemples ?

Requêtes, conclusions, notifications.

Délais de procédure — importance ?

Assurent célérité et régularité.

Action en justice — définition ?

Recours au juge pour faire valoir un droit.

Intérêt à agir — condition ?

Intérêt personnel, direct, actuel.

Compétence d’attribution — rôle ?

Attribuée à une juridiction spécifique.

Principe dispositif — définition ?

Parties déterminent l’objet du litige.