Flashcard: Principes et procédures du droit pénal — 24 carte

Principes directeurs du procès pénal

Énoncés par la loi du 15 juin 2000, ils guident la procédure pénale.

Droit au procès équitable

Garantit un traitement juste, impartial et dans un délai raisonnable.

Secret de l’enquête

Protège la confidentialité des investigations policières.

Présomption d’innocence — définition ?

Personne considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité.

Liberté de la preuve — principe ?

Convaincre le juge par tout moyen sauf exceptions légales.

Boxes vitrés — rôle ?

Tempérament de la présomption d’innocence, impression de dangerosité.

Infractions routières — présomption ?

Preuves objectives comme procès-verbal peuvent limiter la présomption d’innocence.

L235 du Code de la route — concerne ?

Preuve du délit de conduite sous stupéfiants par analyse.

Obstacles à l’action publique — exemples ?

Plaintes, immunités, prescription.

Immunités en matière pénale — exemple ?

Immunité familiale empêche la poursuite pour certains faits.

Causes d’extinction de l’action publique — exemple ?

Classement sans suite, prescription.

Action civile — définition ?

Permet à la victime d’obtenir réparation du dommage.

Organisation police judiciaire — rôle ?

Conduire enquêtes, constater infractions, arrestations.

Juridictions compétentes — pour délits ?

Tribunal correctionnel, juge unique ou collégial.

Enquêtes pénales — types principaux ?

Préliminaire et de flagrance.

Enquête de flagrance — durée max ?

8 jours, prolongée de 8 jours pour certains crimes.

Enquête préliminaire — objectif ?

Rassembler des éléments avant poursuite, sous contrôle du procureur.

Présomption défavorable — en matière ?

Infractions routières, preuves objectives comme procès-verbal.

Droits de la défense — éléments ?

Information, avocat, présentation de preuves.

Procès équitable — garanti par ?

Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Secret de l’instruction — phase ?

Phase judiciaire visant à préserver la présomption d’innocence.

Tempéraments en matière du code de la route — conséquence ?

L’auteur n’est plus présumé innocent en cas de preuve objective.

Preuve en matière d’infractions routières — mode ?

Analyse sanguine ou salivaire obligatoire.

Obstacles à l’action publique — immunité ?

Empêche la poursuite pour certains faits, ex. immunité familiale.