Flashcard: Principes et procédures du DUE — 18 carte

Application du DUE — définition ?

Ensemble des règles adoptées par l’UE auxquelles les États doivent se conformer.

Primauté — principe ?

Le DUE prime sur le droit national, obligeant à écarter toute norme contraire.

Effet direct — définition ?

Capacité du DUE à produire des effets dans le droit interne dès qu’il est clair et inconditionnel.

Coopération juge national-CJUE — rôle ?

Le juge national peut saisir la CJUE pour questions préjudicielles.

Tribunal de l’UE — définition ?

Juridiction spécialisée pour les recours contre actes des États membres.

Juridictions de l’UE — composantes ?

CJUE et Tribunal de l’UE, avec juges indépendants et avocats généraux.

Organisation de la CJUE — formations ?

Chambre, grande chambre, assemblée plénière selon l’affaire.

Juridiction internationale — exemple ?

CJUE traite des litiges entre États membres sur le DUE.

Voies de recours — principales ?

Recours en manquement, en annulation, en carence.

Recours en manquement — objectif ?

Engager la responsabilité d’un État pour non-respect du DUE.

Procédure en manquement — étapes ?

Mise en demeure, avis motivé, sanction pécuniaire si non-respect.

Recours en annulation — but ?

Contester la légalité d’un acte de l’UE pour l’annuler.

Recours en carence — but ?

Faire constater la défaillance d’une institution à agir.

Mise en demeure — étape ?

Première étape, demande formelle de respecter obligations.

Avis motivé — rôle ?

Recommandation précise si l’État ne se conforme pas après la mise en demeure.

Sanctions pécuniaires — quand ?

Imposées par la CJUE en cas d’inaction ou de non-respect.

Contrôle de légalité — qui ?

La CJUE vérifie la conformité des actes des institutions de l’UE.

Recours en annulation — bénéficiaires ?

États, institutions ou particuliers ayant intérêt à agir.