Flashcard: Principes et procédures du licenciement — 24 carte

Modification du contrat — principe ?

L'employeur ne peut modifier unilatéralement sans accord du salarié.

Limite à la modification unilatérale

Loi ou jurisprudence prévoit des exceptions, notamment en cas de motif économique.

Suspension du contrat — définition ?

Interruption temporaire des obligations sans rupture du lien contractuel.

Protection en cas d’état de santé

Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la suspension pour santé.

Motifs de licenciement — principe ?

Cause réelle et sérieuse requise pour la validité du licenciement.

Motifs économiques — exemples ?

Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation, cessation d’activité.

Procédure de licenciement — étape clé ?

Respect de la procédure légale et rédaction d’une lettre motivée.

Licenciement économique — obligation préalable ?

Reclassement du salarié avant toute décision de licenciement.

Licenciement pour motif personnel — distinction ?

Disciplinaires ou non, selon la nature du manquement.

Procédure de licenciement — indemnisation ?

Indemnité calculée selon ancienneté, respectant la législation.

Rupture à l’initiative du salarié — exemple ?

Démission, qui doit être volontaire et non imputable.

Imputabilité — définition ?

Responsabilité attribuée à l’une des parties lors de la rupture.

Ruptures conventionnelles — procédure ?

Accord amiable, homologation administrative, droits spécifiques.

Départ à la retraite — conditions ?

Âge légal, procédure spécifique, droits liés à la pension.

Barème d’indemnisation — conformité ?

Respecte normes internationales et européennes, notamment la CEDH.

Contrôle judiciaire du barème — effet ?

Encadre strictement l’indemnisation en cas de licenciement injustifié.

Protection du salaire — notion clé ?

Garantit paiement intégral et ponctuel, contre saisies abusives.

Durée du travail — limite légale ?

35 heures par semaine, avec plafonds et repos obligatoires.

Heures supplémentaires — majoration ?

Au moins 10 %, pour heures au-delà de 35 heures.

Forfaits jours — définition ?

Décompte en jours travaillés, sous accord collectif strict.

Principe général — modification du contrat ?

Consentement exprès du salarié requis sauf exceptions légales.

Suspension pour maladie — effet ?

Interrompt obligations, protège socialement, limite licenciement.

Démission — conséquence ?

Rupture volontaire, responsabilité imputée au salarié.

Rupture conventionnelle — avantage ?

Mode amiable, indemnités, procédure simplifiée.