Flashcard: Principes et procédures en procédure civile — 24 carte

Jonction d’instances — définition ?

Regroupement de plusieurs instances pour les juger ensemble.

Disjonction d’instances — rôle ?

Séparer des instances pour les traiter séparément.

Suspension par radiation — effet ?

Interrompt l’instance et le délai de péremption.

Retrait de l’affaire du rôle — conséquence ?

Suspension de l’instance et interruption du délai de péremption.

Extinction à titre principal — cause ?

Péremption ou inaction prolongée des parties.

Extinction à titre accessoire — cause ?

Extinction du droit d’action lié à une demande principale.

Péremption de l’instance — délai ?

Deux ans d’inaction ou de non-diligence.

Conditions de péremption — quand ?

Après deux ans d’inaction depuis l’introduction ou la dernière diligence.

Désistement d’instance — forme ?

Acte unilatéral de volonté, sous conditions strictes.

Effets du désistement — quand ?

Acquiescement au jugement, fin de l’instance.

Désistement des voies de recours — conséquence ?

Renonciation à tout recours contre la décision.

Caducité de la citation — cause ?

Non-respect des délais légaux.

Procédure de référé — compétence ?

Juge ou juridiction spécialisée selon le litige.

Ordonnance sur requête — procédure ?

Procédure non contradictoire, rapide, sans débat préalable.

Mesures in futurum — définition ?

Mesures préventives pour sécuriser la preuve avant procès.

Recours contre ordonnances — possible ?

Oui, selon les règles spécifiques à chaque ordonnance.

Obligations du requérant — lors de l’exécution ?

Communiquer copie de la requête et de l’ordonnance à la personne concernée.

Jonction d’instances — lien avec demande incidente ?

Elle peut inclure des demandes incidentes liées, si lien suffisant.

Sursis à statuer — effet ?

Suspend l’instance sans dessaisir le juge.

Extinction principale — cause ?

Péremption ou inaction prolongée des parties.

Délai de péremption — durée ?

Deux ans d’inaction ou de non-diligence.

Désistement — condition ?

Volonté certaine, accepté par le défendeur si défenses présentées.

Procédure de référé — objectif ?

Obtenir une décision provisoire rapide.

Ordonnance sur requête — caractéristique ?

Décision rendue sans débat, en cas d’urgence.