Flashcard: Principes et responsabilités du droit administratif — 20 carte

Pouvoir réglementaire — définition ?

Pouvoir de créer des règles générales et impersonnelles.

Autorités administratives indépendantes — rôle ?

Régulation autonome dans leur domaine spécifique.

Autonomie des collectivités — principe ?

Gouverner librement sous contrôle administratif.

Principe d’unicité — contenu ?

Un seul peuple français, pas de reconnaissance d’un peuple corse.

Principe de légalité — obligation ?

Respect des normes supérieures par l’administration.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Acte insusceptible de recours — exemple ?

Acte relevant de la fonction juridictionnelle.

Acte ne faisant pas grief — exemple ?

Règlement intérieur d’un collège.

Sécurité juridique — principe clé ?

Stabilité et clarté des règles juridiques.

Effets de l’annulation — principe ?

Rétroactivité pour l’acte annulé.

Responsabilité de la puissance publique — régime ?

Faute, risque ou rupture d’égalité.

Police administrative — finalité ?

Prévenir les troubles à l’ordre public.

Contrôle de proportionnalité — objectif ?

Vérifier l’adaptation et la nécessité d’une mesure.

Circonstances exceptionnelles — contrôle ?

Responsabilité engagée en cas de faute lourde.

Protection environnementale — principe ?

Principe de prévention et contrôle de proportionnalité.

Préjudice écologique — définition ?

Dommage à l’environnement, réparable ou non.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Risque dans activités dangereuses ou rupture d’égalité.

Police générale — domaine ?

Prévention large, sans spécialisation.

Police spéciale — domaine ?

Prévention dans un secteur spécifique.

Le numérique — enjeu majeur ?

Protection de la vie privée et gestion des risques.