Code général des impôts
Le Code général des impôts est la principale source législative qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents impôts en France. Créé en 1952, il rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité directe et indirecte. Son objectif est d’assurer une organisation cohérente et centralisée du droit fiscal, facilitant ainsi la compréhension et l’application des règles fiscales par l’administration et les contribuables.
1. Qu'est-ce que le droit fiscal international ?
2. En quoi le principe du consentement à l'impôt et la notion d'assiette de l'impôt se ressemblent-ils ou diffèrent-ils dans leur contribution à l'égalité fiscale ?
3. Que désignent principalement les codes fiscaux principaux ?
Code général des impôts — définition ?
Source législative principale regroupant les règles fiscales françaises.
Livre des procédures fiscales — rôle ?
Encadre les procédures de contrôle, de redressement et contentieuses fiscales.
Code des douanes — différence ?
Branche distincte régissant la fiscalité douanière, séparée du droit fiscal général.
Code des impositions sur les biens et services — année ?
Mis en place en 2022, concerne la fiscalité indirecte.
Classification des impôts — deux catégories ?
Impôts d’État et impôts perçus par collectivités territoriales.
Procédure de contrôle fiscal — objectif ?
Vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables.
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