Flashcard: Principes fondamentaux du contrat — 20 carte

Liberté contractuelle — définition ?

Droit de conclure, choisir, fixer contenu et forme

Ordre public — rôle ?

Limite à la liberté contractuelle

Obligation de contracter — limite ?

Lorsque la loi impose l’accès à un service public ou réservé

Bureau Central de Tarification — fonction ?

Désigne un assureur en cas de refus collectif

Position dominante — impact sur refus ?

Refus peut être abusif s’il fausse la concurrence

Liberté de contracter — principe ?

Chacun peut décider de contracter ou non

Intérêt général — limite à la liberté ?

Peut justifier la restriction de la liberté de ne pas contracter

Refus abusif — quand ?

Lorsqu’il vise à évincer ou bloquer la concurrence

Choix du cocontractant — enjeu ?

Risques de requalification selon le contenu réel

Contrat cadre à prix unilatéral — définition ?

Prix fixé par une seule partie, selon art. 1164

Requalification du contrat — critère ?

Contenu et obligations réellement exécutés

Qualification par le contenu — rôle ?

Le juge regarde la réalité, pas le nom

Contenu du contrat — limite ?

Encadré par l’ordre public et la loi

Clause réputée non écrite — cause ?

Vide l’obligation essentielle du débiteur

Effets de la requalification — principe ?

Effet rétroactif

Délivrance — définition ?

Mise à disposition juridique du bien

Livraison — définition ?

Affectation matérielle du bien au client

Garantie à première demande — rôle ?

Paiement immédiat sans discussion sur le fond

Caractère autonome — signification ?

Paiement indépendant du contrat principal

Déclenchement par courrier — mécanisme ?

Activation simple sans procédure lourde