Article 1101 du CC : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Définition légale fondamentale qui encadre la notion de contrat en droit français, soulignant l’accord de volontés comme élément central.
Contrat : Synonyme de convention (voir section 2), désigne un accord volontaire entre des parties destiné à produire des effets juridiques précis, notamment la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations.
Objet du contrat : Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ce qui constitue la finalité ou la cause de l’accord, permettant de distinguer un contrat d’autres actes juridiques.
Contrat vs Convention : Synonymes (voir section 2), tous deux désignent un accord de volontés ayant une portée juridique, mais le terme « contrat » est privilégié dans le droit civil moderne pour sa précision.
1. Selon l'article 1101 du Code civil, qu'est-ce qu'un contrat ?
2. Selon l'article 1100 du Code civil, l'obligation civile est caractérisée par :
3. Quelle est la fonction principale de la classification des obligations dans le droit civil?
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.
Obligation civile — force ?
Assortie d’un pouvoir de contrainte.
Obligation naturelle — force ?
Pas de contrainte, repose sur la conscience.
Classification obligations — types ?
Pécuniaire, en nature, de moyens, de résultat, de faire/donner/ne pas faire.
Obligation pécuniaire — objet ?
Somme d’argent.
Obligation en nature — objet ?
Fournir un bien ou réaliser une prestation.
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