Flashcard: Principes fondamentaux du contrat et obligations — 18 carte

Obligations — définition ?

Liens de droit par lesquels une ou plusieurs personnes doivent faire, ne pas faire ou donner quelque chose.

Actes juridiques — rôle ?

Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Faits juridiques — localisation ?

Événements ou comportements auxquels la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté.

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet à chacun de décider de contracter ou non, et de choisir ses partenaires et contenu.

Bonne foi contractuelle — principe ?

Négocier et exécuter le contrat loyalement, sincèrement et honnêtement.

Négociation — étape ?

Phase préalable où les parties discutent en vue d’un accord.

Devoir d’information — obligation ?

Communiquer toute information déterminante pour le consentement.

Confidentialité — obligation ?

Préserver le secret des informations échangées lors des négociations.

Rupture abusive — conséquence ?

Engage la responsabilité pour rupture sans motif légitime ou loyauté violée.

Pacte de préférence — définition ?

Engagement prioritaire pour proposer un contrat au bénéficiaire en cas de conclusion avec un tiers.

Action en responsabilité — en cas de non-respect ?

Le bénéficiaire peut demander réparation si le pacte n’est pas respecté.

Promesse unilatérale — rôle ?

Donne au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dans un délai.

Révocation promesse — condition ?

Possible pendant le délai d’option, sauf si interdite par le contrat ou exercée après l’option.

Offre de contracter — contenu ?

Proposition ferme contenant les éléments essentiels pour former un contrat.

Acceptation — condition ?

Manifestation conforme à l’offre, sans modification, pour former le contrat.

Conditions de validité — trois ?

Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.

Inexécution — étape préalable ?

Mise en demeure, formalité pour demander à la partie défaillante d’agir.