Scheda di revisione: Principes fondamentaux du droit de l’UE

📋 Plan du Cours

1. Notion d’ordre juridique et distinction sein-sollen
2. Ordre juridique de l’UE selon Hart
3. Autonomie de validité du droit de l’UE
4. Autonomie d’interprétation et uniformité d’application
5. Autonomie de détermination des compétences de l’UE
6. Contrôle de subsidiarité et mécanisme d’alerte précoce
7. Contrôle juridictionnel du principe de subsidiarité
8. Principe de proportionnalité et champ d’application
9. Contrôle juridictionnel de la proportionnalité
10. Champ d’application de la Charte des droits fondamentaux
11. Interprétation de la Charte à la lumière de la CEDH
12. Objectifs et valeurs du droit primaire de l’UE

📖 1. Notion d’ordre juridique et distinction sein-sollen

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ordre juridique est un ensemble de normes présenté comme un cadre de validité et d’application, distinct du simple monde des faits.
• Sein : Le sein désigne l’univers des faits réels, c’est-à-dire ce qui est observé dans le monde.
• Sollen : Le sollen désigne l’univers normatif du devoir être, c’est-à-dire ce que le droit exige ou organise.
• Théorie pure du droit : La théorie pure du droit de Kelsen décrit le droit comme une construction intellectuelle humaine, analysée indépendamment des considérations factuelles.
• Chaîne de validité : La chaîne de validité est l’idée qu’une norme tire sa validité d’une norme supérieure dans un ordre juridique hiérarchisé.

📝 Points essentiels

• La notion d’ordre juridique a été développée en Allemagne à la fin du XVIIIe-début XIXe siècle puis approfondie au XIXe-XXe siècle dans la doctrine, notamment avec Kelsen.
• Chez Kelsen, le droit relève du sollen : il n’est pas une réalité factuelle, mais une construction normative humaine.
• La distinction sein/sollen sépare l’univers des faits (sein) de l’univers juridique (sollen) et permet d’isoler ontologiquement la réalité du droit.
• Un ordre juridique est un ordre de devoir être : il est déconnecté de la réalité empirique et se comprend par ses règles de validité.
• En droit, la validité correspond à l’existence dans l’ordre juridique : une norme valide existe, une norme invalide n’existe pas dans cet ordre.
• Dans la logique de la chaîne de validité, une norme contraire à une norme supérieure perd sa validité à terme (ex. une loi contraire à la constitution).

💡 Astuce mémo

Sein = ce qui est (faits) ; Sollen = ce qui doit être (droit).

📖 2. Ordre juridique de l’UE selon Hart

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de l’ordre juridique de l’UE : L’autonomie de l’ordre juridique de l’UE désigne sa capacité à produire des effets propres dans l’ordre interne des États, notamment par la validité, l’interprétation et l’effectivité.
• Effet direct : L’effet direct est la propriété de certaines normes de l’UE de produire des droits ou obligations directement invocables devant les juridictions nationales.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté impose que, en cas de conflit, le droit de l’UE s’applique avant le droit interne des États membres.
• Obligation d’appliquer le droit de l’UE : L’obligation d’appliquer le droit de l’UE signifie que les juridictions nationales doivent appliquer les normes de l’UE comme composante des règles qu’elles doivent respecter.
• Principe d’attribution des compétences : Le principe d’attribution encadre la répartition des compétences entre l’UE et les États membres en limitant l’action de l’UE aux domaines attribués par les traités.

📝 Points essentiels

• L’autonomie de l’ordre juridique de l’UE se présente comme une autonomie de validité, d’interprétation et d’effectivité, ce qui la distingue du droit interne.
• Le droit de l’UE est intégré à l’ordre juridique des États membres et bénéficie à la fois de l’effet direct et de la primauté.
• Les juridictions nationales doivent appliquer le droit de l’UE car il fait partie des normes qu’elles sont tenues de mettre en œuvre.
• Une grande partie du droit interne n’est pas appliquée dans le même sens au niveau de l’UE, notamment lorsqu’il n’a pas d’effet direct ou n’est pas juridiquement contraignant.
• Le principe d’attribution organise la répartition des compétences entre États membres et UE et limite le pouvoir d’agir de l’UE aux domaines attribués par les traités.
• La logique du principe d’attribution est comparable au principe de spécialité des organisations internationales, même si l’UE s’en distingue fortement.

💡 Astuce mémo

Autonomie = VIE : Validité, Interprétation, Effectivité (et l’UE prime grâce à effet direct).

📖 3. Autonomie de validité du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence partagée : La compétence partagée est une catégorie où l’Union et les États membres peuvent agir, tant que les traités ne la qualifient pas autrement.
• Préemption des compétences : La préemption est l’effet par lequel l’action de l’Union neutralise l’intervention des États, transformant de fait la compétence partagée en compétence exclusive.
• Renationalisation des compétences : La renationalisation est le retour possible de la compétence aux États membres lorsque l’Union cesse d’exercer sa compétence selon les conditions prévues.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité encadre l’action de l’Union en imposant qu’elle n’agisse que si les objectifs ne peuvent pas être atteints suffisamment par les États et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité impose que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

📝 Points essentiels

• Art 4 TFUE : la compétence est partagée quand les traités attribuent à l’Union une compétence qui n’est ni exclusive ni d’appui, et si la nature n’est pas précisée on présume une compétence partagée.
• Domaines typiques de compétences partagées : marché intérieur, politique sociale, agriculture et pêche, environnement, espace de liberté, sécurité et justice.
• Logique de la préemption : quand l’Union exerce une compétence partagée, les États sont neutralisés et ne peuvent plus adopter de règles autonomes dans le domaine concerné.
• Exemple environnemental : la directive de 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages a préempté la protection des oiseaux, empêchant des règles nationales autonomes et limitant les États à la mise en œuvre.
• Crise de la préemption (Lisbonne) : l’Union peut cesser d’exercer sa compétence, ouvrant la voie à une renationalisation selon l’art 2 §2 TFUE et la déclaration n°18.
• Art 2 §2 TFUE : les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a cessé d’exercer la sienne, ce qui suppose un arrêt de l’action de l’Union.

💡 Astuce mémo

Préemption = l’UE prend la main ; Lisbonne = possibilité de rendre la main si l’UE s’arrête.

📖 4. Autonomie d’interprétation et uniformité d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe de régulation qui impose que l’action de l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
• Principe de subsidiarité : Principe de régulation qui détermine quel niveau d’action (Union ou États) doit intervenir pour traiter une question.
• Droit primaire : Ensemble des normes constitutionnelles de l’Union issues des traités institutifs et de leurs annexes, qui s’imposent aux institutions et aux États.
• Protocoles annexés : Actes annexés aux traités qui participent au droit primaire et ont une force juridique contraignante.
• Déclarations annexées : Actes annexés aux traités qui n’ont pas la même valeur obligatoire que les traités ou les protocoles, mais peuvent éclairer l’interprétation.

📝 Points essentiels

• La proportionnalité sert à préserver les libertés, y compris celles des entreprises, en limitant l’atteinte aux droits économiques.
• La CJUE peut juger une directive disproportionnée si l’étiquetage permet déjà d’identifier l’aliment suspect et que des mesures moins attentatoires existaient.
• La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes constitutionnels de régulation de l’exercice des compétences de l’Union.
• La subsidiarité répond à la question de qui agit, tandis que la proportionnalité répond à la question de comment agir.
• Le droit primaire est la norme suprême de l’ordre juridique de l’Union et s’impose dans le champ d’application du droit de l’Union.
• Les protocoles additionnels font partie intégrante des traités institutifs et ont la même valeur juridique que les traités, donc une force contraignante.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = Qui ? Proportionnalité = Comment ? (et la proportionnalité protège aussi les libertés économiques).

📖 5. Autonomie de détermination des compétences de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de solidarité : Les droits de solidarité sont des droits fondamentaux intégrés à la Charte, portés notamment par le titre « Solidarité » et liés à des actions positives des États.
• Opt-out social : L’opt-out social est un mécanisme permettant à certains États de s’exclure de certains aspects sociaux, notamment quand ces droits sont moins protégés en droit interne.
• Champ d’application de la Charte : Le champ d’application de la Charte désigne sa limitation aux situations relevant du droit de l’Union, contrairement à une protection générale.
• Interprétation téléologique : L’interprétation téléologique est une méthode consistant à interpréter une norme à partir de sa finalité pour favoriser l’intégration européenne.
• Clause de flexibilité de l’art. 352 TFUE : La clause de flexibilité de l’art. 352 TFUE permet au Conseil de créer des pouvoirs d’action non prévus explicitement, si l’action est nécessaire pour atteindre un objectif des traités.

📝 Points essentiels

• Les droits de 2e génération sont souvent liés à des actions positives (ex : droits des travailleurs, négociation collective, droit de grève) plutôt qu’à une simple abstention de l’État.
• La France a soutenu l’intégration de ces droits dans la Charte, notamment dans le titre « Solidarité », tandis que certains États ont prévu des opt-out (Pologne avec le protocole n°30, Royaume-Uni pour certains aspects).
• La Charte ne s’applique que lorsque l’acte étatique contesté met en œuvre le droit de l’Union, ce que le juge national vérifie avant d’envisager l’invocation de la Charte.
• Dans l’arrêt CJUE, AMS, 15 janv. 2014, la Charte est applicable s’il existe une compétence de l’Union dans le domaine concerné et si cette compétence a été effectivement exercée, notamment via un acte juridique de l’UE.
• La CJUE interprète les droits équivalents à ceux de la CEDH en s’inspirant de la jurisprudence de la CEDH, qui joue un rôle de minimum de protection, tout en permettant une protection plus élevée.
• L’art. 352 TFUE constitue une base de compétence implicite : si une action est nécessaire pour réaliser un objet des traités dans le fonctionnement du marché commun, le Conseil peut adopter les dispositions appropriées à

💡 Astuce mémo

Charte = « Union seulement » ; art. 352 = « compétence en plus si objectif des traités ».

📖 6. Contrôle de subsidiarité et mécanisme d’alerte précoce

📖 7. Contrôle juridictionnel du principe de subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle juridictionnel : Le contrôle juridictionnel désigne l’examen par un juge de la conformité d’une décision au droit applicable, y compris au regard du principe de subsidiarité.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose que l’Union n’agisse que si l’objectif ne peut pas être suffisamment atteint par les États membres, et peut mieux l’être au niveau de l’Union.
• CJUE : La CJUE est la juridiction de l’Union chargée d’assurer l’interprétation et l’application du droit de l’Union, y compris lors d’un contrôle de subsidiarité.
• Juridictions nationales : Les juridictions nationales sont les juges des États membres qui appliquent le droit de l’Union et peuvent contribuer, selon les cas, à son contrôle effectif.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne traite pas du contrôle juridictionnel de la subsidiarité : elle porte sur l’immédiateté et la primauté du droit de l’Union.
• Aucun critère, mécanisme procédural, condition de recevabilité, ou standard de contrôle relatif à la subsidiarité n’est donné dans le contenu source.
• Aucune jurisprudence spécifique à la subsidiarité (CJUE ou juridictions nationales) n’est mentionnée dans le contenu source.
• Aucune comparaison entre approches de contrôle (quantitative/qualitative, interne/externe, etc.) n’est fournie pour la subsidiarité dans le contenu source.
• Le seul contenu exploitable concerne des principes généraux (PGD), l’autorité du droit de l’Union et des effets hiérarchiques, sans lien direct avec la subsidiarité.

📖 8. Principe de proportionnalité et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté du droit de l’Union : Le principe de primauté impose que le droit de l’Union s’applique avant toute règle nationale contraire, y compris en cas de conflit avec des normes constitutionnelles.
• Art. 4 §2 TUE : La clause de l’art. 4 §2 TUE impose à l’Union de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures constitutionnelles fondamentales.
• Logique du « tant que » Solange : La logique « tant que » exprime un respect conditionnel de la primauté, lié à l’existence d’une protection équivalente des droits fondamentaux dans l’ordre de l’Union.
• Directive-écran : La directive-écran désigne l’idée que, lorsqu’une loi ne fait que transposer une directive, le juge constitutionnel ne contrôle pas directement la loi au regard de la Constitution.
• Identité constitutionnelle : L’identité constitutionnelle regroupe des éléments constitutionnels nationaux considérés comme fondamentaux, susceptibles de justifier une réserve face au droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Solange I (1974) conditionne le respect de la primauté à une protection insuffisante des droits fondamentaux par le droit communautaire.
• Solange II (1986) conduit la Cour constitutionnelle fédérale à renoncer à son contrôle du droit communautaire tant que la protection des droits fondamentaux est équivalente à celle de la Loi fondamentale.
• Granital (1984) permet au juge ordinaire d’écarter directement une loi nationale contraire au droit communautaire sans saisir la Cour constitutionnelle.
• La CJUE admet qu’un principe constitutionnel matriciel lié à l’identité constitutionnelle nationale puisse justifier une restriction à une liberté économique (Omega).
• La CJUE reconnaît aussi qu’une restriction peut être justifiée par la préservation d’une identité culturelle et linguistique (UTECA).
• La CJUE ne remet pas en cause la primauté mais en modère l’exercice en acceptant des restrictions justifiées par des éléments fondamentaux d’identité constitutionnelle (Sayn-Wittgenstein).

💡 Astuce mémo

Art. 4§2 TUE = « identité protégée » : la primauté reste, mais certaines restrictions peuvent être justifiées par le noyau constitutionnel national.

📖 9. Contrôle juridictionnel de la proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autodétermination démocratique : Le principe démocratique selon lequel la légitimité des choix politiques doit provenir du peuple allemand et préserver un rôle décisif du Bundestag.
• Contrôle ultra vires : Le contrôle juridictionnel permettant de refuser l’application d’actes de l’UE adoptés au-delà des compétences attribuées à l’Union.
• Proportionnalité (contrôle) : Le contrôle visant à vérifier que les effets d’une mesure sont justifiés et ne dépassent pas ce qui est nécessaire au regard de son objectif.
• Effet direct horizontal des directives : La règle selon laquelle une directive ne produit en principe pas d’effets directs dans les litiges entre personnes privées.

📝 Points essentiels

• Dans la décision Maastricht (1993), la BVerfG pose une doctrine fondée sur l’autodétermination démocratique et envisage un contrôle d’actes ultra vires, initialement comme hypothèse éventuelle.
• Dans la décision Lisbonne (2009), la BVerfG renforce l’exigence de conformité du droit de l’UE au principe démocratique et identifie des domaines où le Bundestag doit rester prédominant, notamment sécurité, droit pénal,
• Dans l’affaire OMT (CJUE, 16 juin 2015, Gauweiler), la CJUE juge que le programme relève de la politique monétaire et valide sa conformité, ce qui conduit ensuite la BVerfG à s’y rallier.
• Dans l’affaire PSPP (CJUE, 11 déc. 2018, Weiss), la CJUE considère que le programme relève du mandat de la BCE et qu’il est conforme aux traités européens.
• Dans l’arrêt PSPP (BVerfG, 5 mai 2020), la Cour allemande déclare l’acte ultra vires en reprochant un contrôle insuffisant de proportionnalité et en exigeant une démonstration de la proportionnalité des effets, avec une
• Dans l’affaire Ajos (Cour suprême danoise, 2016), la juridiction refuse d’exécuter l’interprétation de la CJUE dans un litige entre particuliers car cela contournerait le Parlement danois en imposant des obligations sans

💡 Astuce mémo

Autodétermination → Bundestag ; Ultra vires = “au-delà des compétences” ; PSPP = test de proportionnalité exigé avant l’acceptation.

📖 10. Champ d’application de la Charte des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : La justiciabilité désigne la possibilité pour un particulier de faire valoir un droit devant un juge afin d’obtenir une protection juridictionnelle.
• Effet direct du droit de l’Union : L’effet direct est l’aptitude d’une norme de l’Union à créer des droits que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales.
• Critères de l’effet direct : Les critères de l’effet direct sont la précision et l’inconditionnalité d’une disposition, permettant son invocation sans mesure d’exécution préalable.
• Litiges verticaux ascendants : Les litiges verticaux ascendants opposent un particulier à l’État, le plus souvent devant le juge administratif.
• Litiges horizontaux : Les litiges horizontaux opposent deux personnes privées, lorsqu’un particulier reproche à un autre de méconnaître une règle de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’effet direct n’est pas une spécificité de l’UE : c’est une propriété générale des normes, mais la jurisprudence de la CJUE l’a consacrée pour le droit de l’Union.
• Dans van Gend en Loos, la Cour rattache l’effet direct à la finalité du traité : les particuliers doivent pouvoir contester des mesures nationales qui entravent les libertés économiques (notamment les droits de douane).
• L’effet direct et la primauté fonctionnent ensemble : la primauté assure la supériorité du droit de l’Union, tandis que l’effet direct permet aux particuliers d’en obtenir l’application devant le juge national.
• En droit international, l’absence d’effet direct est la règle et sa reconnaissance l’exception, alors qu’en droit de l’Union l’effet direct est la règle et son absence l’exception.
• Pour qu’une disposition ait un effet direct, elle doit être suffisamment précise et inconditionnelle (self-executing), sinon les particuliers invoquent la mesure nationale de transposition ou d’exécution.
• L’intensité de l’effet direct varie selon le type de litige : faible (une catégorie), médiane (deux catégories verticales), forte (toutes catégories, y compris horizontal).

💡 Astuce mémo

Effet direct = Précis + Inconditionnel, et plus le litige est « horizontal », plus l’intensité doit être forte.

📖 11. Interprétation de la Charte à la lumière de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct horizontal des directives : Notion d’effet direct horizontal où une directive non transposée ne peut en principe pas être invoquée pour imposer une obligation à un particulier dans un litige entre particuliers.
• Mission de service public : Notion de mission de service public lorsque l’entité privée exerce une activité d’intérêt général relevant d’une responsabilité publique.
• Prérogatives de puissance publique : Notion de prérogatives de puissance publique lorsque l’entité dispose de pouvoirs d’autorité, notamment pour imposer des obligations à d’autres acteurs.
• Litige triangulaire : Notion de litige triangulaire lorsque le recours vise une autorité publique mais que l’annulation produit indirectement des effets sur un tiers privé.
• Responsabilité de l’État pour défaut de transposition : Notion de responsabilité de l’État permettant l’indemnisation d’un préjudice causé par le manquement de l’État à son obligation de transposer une directive.

📝 Points essentiels

• La Cour admet que, malgré l’absence d’effet direct horizontal d’une directive non transposée, un principe général peut s’imposer au juge national en cas d’équivalence substantielle entre la directive et le principe (PGD)
• Dans Farrell, l’organisme privé chargé d’indemniser les victimes d’accidents non assurés est traité comme tenu d’indemniser car il exerce une mission de service public et dispose de prérogatives de puissance publique
• Dans Smith, la directive non transposée ne peut pas être invoquée contre un assureur privé classique dépourvu de mission de service public et de pouvoirs de puissance publique, application stricte de la jrsp Faccini Dori
• Dans Wells, la Cour qualifie le recours de vertical ascendant car l’objet principal est l’annulation d’une autorisation administrative, même si l’annulation défavorise un exploitant privé
• Si une directive ne peut pas être invoquée (notamment en litige horizontal), le particulier peut demander une indemnisation via la responsabilité extracontractuelle de l’État pour défaut de transposition
• Les décisions produisent en principe un effet direct vertical ascendant et peuvent être invoquées par les personnes visées devant le juge

💡 Astuce mémo

Farrell = privé mais public (mission + puissance) ; Smith = privé privé (pas d’obligation). Wells = recours vertical même si le tiers trinque.

📖 12. Objectifs et valeurs du droit primaire de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur le droit national, ce qui permet d’assurer l’effectivité des normes de l’UE.
• Primauté et invocabilité d’interprétation : Mécanisme par lequel le juge national doit interpréter le droit interne à la lumière du droit de l’UE pour éviter un conflit frontal.
• Interprétation conforme : Obligation faite au juge national de donner au droit interne un sens compatible avec le droit de l’Union, sans annuler la norme nationale.
• Art 216 TFUE : Règle du TFUE qui encadre l’effet des accords externes de l’Union, notamment pour fonder l’interprétation du droit de l’UE à leur lumière.
• Effet direct : Propriété d’une disposition de l’UE permettant aux particuliers de l’invoquer devant le juge pour écarter une norme nationale contraire.

📝 Points essentiels

• L’invocabilité d’interprétation repose sur la primauté du droit de l’UE et impose au juge national d’interpréter le droit interne à la lumière du droit de l’Union.
• L’interprétation conforme est obligatoire pour toutes les juridictions nationales et peut être mobilisée dans les litiges verticaux, horizontaux et triangulaires.
• Le juge ne peut pas interpréter contra legem : il ne peut pas donner au droit national un sens manifestement contraire à son texte.
• L’interprétation conforme doit respecter les principes généraux du droit et, a fortiori, le droit primaire de l’UE.
• Pour les accords externes, l’art 216 TFUE sert de fondement à l’interprétation du droit de l’UE à la lumière de ces accords.
• L’invocabilité d’interprétation est prioritaire : le juge tente d’abord une interprétation conforme, puis seulement en cas d’impossibilité recourt aux autres invocabilités (exclusion, substitution, réparation).

💡 Astuce mémo

Primauté → d’abord interprétation conforme (pas contra legem) ; si échec → exclusion/substitution puis réparation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
fin du 18ème- début 19ème s.	Apparition de la notion d’ordre juridique en Allemagne
11 déc. 1970	CJUE, Internationale Handelsgesellschaft : droits fondamentaux comme PGD
15 juill. 1964	CJUE, Costa c. ENEL : primauté et ordre juridique propre
7 déc. 1976	CJUE, RU c. Conseil : justiciabilité du principe de subsidiarité
15 janv. 2014	CJUE, AMS : applicabilité de la Charte si compétence de l’UE exercée via un acte

📊 Tableaux de synthèse

Autonomie de l’ordre juridique de l’UE (Hart/Kelsen vs CJUE)

Dimension	Idée centrale	Conséquence
Validité	Une norme UE ne perd pas sa validité du fait d’une norme nationale contraire	Seule une norme UE peut mettre en cause la validité d’une autre norme UE
Interprétation	Le sens des notions UE doit être défini par les institutions de l’UE (CJUE comme interprète authentique)	Uniformité d’application et absence de liberté des juridictions nationales sur les notions UE
Intégration/Effectivité	Le droit UE est intégré dans l’ordre des États membres et bénéficie d’effectivité	Application par les juridictions nationales comme composante des normes à mettre en œuvre

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sein/sollen : le sein = faits, le sollen = univers normatif du droit, et chez Kelsen le droit n’est pas une réalité factuelle.
2. Croire que la primauté signifie seulement une supériorité “politique” : en UE, le juge national doit laisser inappliquée la norme nationale contraire, y compris constitutionnelle.
3. Penser que la subsidiarité n’est contrôlée que politiquement : le cours rappelle aussi un contrôle juridictionnel par la CJUE, même si les annulations sont rares.
4. Inverser subsidiarité et proportionnalité : subsidiarité = qui agit (niveau), proportionnalité = comment agir (jusqu’où).
5. Croire qu’une directive non transposée produit toujours un effet direct horizontal : en principe non (Faccini Dori), sauf atténuations (PGD équivalent, mission de service public + puissance publique).
6. Penser que l’effet direct est une spécificité de l’UE : c’est une propriété générale des normes, mais la jurisprudence CJUE l’a consacrée pour le droit de l’UE.
7. Oublier la condition de champ d’application de la Charte : elle ne s’applique que lorsque l’acte étatique met en œuvre le droit de l’UE (AMS).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’ordre juridique et distinguer sein/sollen, puis expliquer la logique kelsénienne (droit comme construction normative) et la chaîne de validité.
2. Expliquer l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE selon la CJUE : autonomie de validité, d’interprétation et intégration/effetivité, et relier l’idée d’uniformité d’application.
3. Présenter le principe d’attribution des compétences : codification (art 4§2 TCEE, art 5 TCE, art 5§2 TUE), logique restrictive “n’agit que” et compétence non attribuée aux États.
4. Distinguer compétences exclusives, retenues et partagées (art 2§1 TFUE, art 4 TFUE) et rappeler la logique de préemption des compétences partagées.
5. Expliquer la crise de la préemption et la renationalisation : art 2§2 TFUE et déclaration n°18 (cessation d’exercice par abrogation).
6. Maîtriser les principes de régulation : subsidiarité (art 5§3 TUE, conditions cumulatives) et proportionnalité (art 5§4 TUE, champ plus large).
7. Décrire le mécanisme d’alerte précoce : transmission aux parlements nationaux, délai de 8 semaines, seuil d’1/3, et effets (carton jaune/carton rouge).
8. Expliquer le contrôle juridictionnel de la subsidiarité (RU c. Conseil) et le fait que les annulations sont rares en pratique.
9. Exposer la primauté et ses tensions : Costa/Internationale Handelsgesellschaft, puis “tant que” (Solange I/II, Granital) et l’identité constitutionnelle (Omega, UTECA, Sayn-Wittgenstein).
10. Présenter la directive-écran et les réserves d’identité en France (CC 27 juill. 2006, QPC 17 déc. 2010, Société Air France) ainsi que la logique Arcelor/CE (équivalent en droit UE puis question préjudicielle).
11. Expliquer l’effet direct : définition, critères (précision + inconditionnalité), intensité selon types de litiges, et régimes des traités/Charte/règlements/directives (van Gend en Loos, Van Duyn, Tullio Ratti, Faccini D…
12. Décrire l’invocabilité d’interprétation, d’exclusion, de substitution et de réparation, avec l’ordre de priorité (interprétation conforme d’abord, puis exclusion/substitution, puis responsabilité Francovich).