Principes fondamentaux du droit de propriété immobilière

1. 📌 L'essentiel

La propriété privée est un réel, absolu, perpétuel et exclusif.

• Chose appropriable : peut appartenir à un propriétaire, non appropriable : biens communs.
• Biens meubles : mobiles, immeubles : fixés, par nature ou destination.
• Attributs du droit : usus (usage), fructus (fruits), abusus (disposition).
• Démembrement : usufruit (usage + fruits) + nue-propriété (abusus).
• Modes d'acquisition principaux : vente, accession, prescription (usucapion).
• Délimitations : verticale (du dessus et du dessous), horizontale (bornage, clôture).
• Prescription acquisitive : 30 ans, 10 ans en bonne foi avec juste titre.
• Formalités essentielles pour la vente immobilière : acte authentique, publicité foncière.
• Bornage et clôture : délimitent la propriété, limitent les conflits.