Flashcard: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 carte

Droit des contrats — définition ?

Règles organisant la création, l’exécution des obligations.

Droit des obligations — rôle ?

Gère les liens juridiques entre débiteur et créancier.

Rapport d’obligation — localisation ?

Entre débiteur et créancier, crée contrainte d’exécution.

Viniculum juris — signification ?

Lien juridique rendant l’obligation contraignante.

Obligations — naissent de ?

Actes, faits juridiques, loi, exécution volontaire.

Contrats nommés — définition ?

Prévus expressément par le Code civil.

Obligations de moyens — rôle ?

Imposent diligence, prudence, sans résultat garanti.

Obligations de résultat — rôle ?

Portent sur prestation déterminée, résultat attendu.

Aléa — signification ?

Incertitude affectant l’exécution de l’obligation.

Obligation de moyens — preuve ?

Le créancier doit prouver la faute du débiteur.

Obligation de résultat — preuve ?

Le créancier doit prouver l’inexécution.

Contrat — formation ?

Accord de volontés entre parties.

Liberté contractuelle — limite ?

Respect des règles d’ordre public.

Force obligatoire — principe ?

Contrats formés s’imposent aux parties.

Bonne foi — obligation ?

Négocier, former, exécuter loyalement.

Contrat cadre — rôle ?

Organise relations futures, modalités générales.

Pourparlers — définition ?

Négociations précontractuelles, phase sans engagement.

Responsabilité précontractuelle — cause ?

Faute ou manœuvres dommageables en négociation.

Offre — caractéristiques ?

Proposition ferme, précise, volonté d’être lié.

Invitation à négocier — différence ?

Proposition non ferme, sans engagement.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — définition ?

Représentation inexacte de la réalité.

Dol — signification ?

Tromperie intentionnelle lors de la formation.

Violence — caractéristique ?

Contrainte altérant la liberté de contracter.