Flashcard: Principes fondamentaux du droit des obligations — 10 carte

Qu'est-ce qu'une obligation juridique dans le contexte du droit des obligations?

C'est un lien imposant une prestation entre le créancier et le débiteur, qui peut résulter d'un contrat ou d'un fait juridique.

Obligation juridique — définition?

Lien entre créancier et débiteur imposant prestation.

Quelles sont les différences entre nullité relative et nullité absolue?

La nullité relative protège les intérêts privés et vise à réparer un préjudice spécifique, tandis que la nullité absolue protège l'intérêt général ou l'ordre public, et peut être invoquée par toute personne concernée.

Nullité — effet?

Annulation rétroactive d’un contrat irrégulier.

Qu'est-ce que la responsabilité civile dans le cadre des obligations?

C'est l'obligation pour une personne d'indemniser le préjudice causé à autrui, que ce soit dans le cadre d'une inexécution du contrat ou d'un dommage civil.

Responsabilité civile — rôle?

Obligation d’indemniser en cas de dommage.

Vice du consentement — exemples?

Erreur, dol, violence.

Contrat synallagmatique — prestations?

Reciproques entre parties.

Contrat aléatoire — caractéristique?

Effets dépendant événement incertain.

Opposabilité — principe?

Effet du contrat envers tiers.