Flashcard: Principes fondamentaux du droit du travail — 22 carte

Normes supranationales du travail — définition ?

Conventions, déclarations et chartes internationales ou européennes.

Conventions de l’OIT — rôle ?

Fixent un socle commun de droits sociaux dans les États membres.

Déclaration OIT 1988 — portée ?

Rend impératives les conventions fondamentales, même non ratifiées.

CEDH 1950 — contribution ?

A nourri les droits sociaux en droit du travail.

Charte sociale européenne — mécanisme ?

Réclamations collectives, pas d’invocation directe par particuliers.

Charte des droits fondamentaux UE — force ?

Contraignante depuis 2009, référence par les juges nationaux.

Primauté conventions internationales — article ?

Article 55 de la Constitution.

Obligation de présentation conventions OIT — délai ?

1 an après ratification.

Convention fondamentale OIT — date ?

19 juin 1988.

Sources nationales du droit — composantes ?

Bloc de constitutionnalité, lois, jurisprudence.

Article 34 Constitution — principe ?

Fixe les principes fondamentaux du droit du travail.

Article 37 Constitution — règle ?

Matériaux non législatifs relèvent du règlement.

Sources professionnelles — exemples ?

Conventions, accords, usages.

Convention collective — rôle ?

Fixe conditions d’emploi et garanties sociales.

Accord collectif — différence ?

Négocié sur thèmes spécifiques ou pour catégories.

Usages professionnels — effet ?

Pratiques répétées ayant force obligatoire.

Article L1154-1 — mécanisme ?

Charge de preuve en harcèlement, laisse supposer puis l’employeur prouve l’absence.

Faute grave — conséquence ?

Privation d’indemnités de rupture, éviction immédiate.

Doute au salarié — principe ?

Le doute profite au salarié.

Preuve déloyale — règle ?

N’est pas automatiquement écartée, appréciée en équité.

Juridictions du travail — principales ?

Conseil de prud’hommes, Cour de cassation sociale.

Juge prud’homal — rôle ?

Statuer sur litiges individuels, contrôle conditions de travail.