Flashcard: Principes fondamentaux du droit du travail suisse — 20 carte

Sources du droit du travail suisse

Normes publiques et privées encadrant l’activité salariée.

Normes publiques en droit du travail

Garanties constitutionnelles et lois fondamentales.

Constitution suisse garanties sociales

Égalité salariale, liberté syndicale, libre choix de profession.

Loi sur le travail (LTr)

Protection de la santé, durée, pauses, travail de nuit.

Ordonnances d’application (OLT)

Textes du Conseil fédéral complétant la LTr.

Lois fédérales et cantonales

Lois fédérales : égalité, emploi, détachement; cantonales : minimum salarial.

Contrats-types et salaires minimaux

Textes fixant conditions standards et salaires minimaux.

Code des obligations (CO)

Règles principales du contrat individuel, articles 319-362.

Conventions collectives de travail (CCT)

Accords fixant conditions de travail pour secteur ou entreprise.

Hiérarchie des sources

Public > CO impératif > ordonnances > minima cantonaux > CCT > contrat individuel.

Sources du droit du travail suisse

Normes publiques et privées, sans code unique.

Garanties constitutionnelles du travail

Égalité salariale, liberté syndicale, libre choix profession.

Champ d’application de la LTr

Protection santé, exclut secteur public, transports, hôpitaux publics.

Ordonnances d’application (OLT)

OLT 1 : contenu, 2 : exceptions, 3 : santé, 4 : industrie, 5 : <18 ans.

Lois fédérales importantes

Égalité, emploi, détachement, formation, travail au noir, sécurité routière.

Lois cantonales du travail

Minimum salarial, inspection, relations professionnelles.

Contrat-type de travail (CTT)

Conditions standard, salaire minimum, dérogations possibles.

CTT ordinaire vs obligatoire

Ordinaire : secteur, dérogation possible; obligatoire : sous-enchère, interdiction de dérogation.

Code des obligations (CO)

Articles 319-362, règles du contrat de travail, principe de minimums.

Conventions collectives (CCT)

Accord sectoriel ou d’entreprise, champ d’application précis.