Flashcard: Principes fondamentaux du droit du travail — 10 carte

Exécution du contrat — principe clé ?

Respect des obligations de moyens ou de résultats dans la loyauté.

Sources du droit du travail — hiérarchie?

Constitution > Traités > Loi > Actes réglementaires

Contrat de travail — définition ?

Accord subordonnant un salarié à un employeur contre rémunération.

Primauté des normes internationales — quand?

Dès leur ratification par l’État

Sources du droit du travail

Hiérarchie : Constitution, traités, loi, conventions.

Contrat de travail — définition?

Accord: salarié s'engage à travailler, employeur paie

Subordination — critère?

Dépendance à l'employeur, directives, contrôle

Contrat de travail — rôle?

Formaliser la relation employeur-salarié

Sources nationales — exemples?

Code du travail, loi, jurisprudence

Protection du salaire — idée clé?

Garantir paiement, empêchant retards/tensions