Principes fondamentaux du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Droit fiscal des affaires
2. Notions d'impôt
3. Impôt sur le revenu
4. Impôt sur les sociétés
5. Définition de l'impôt
6. Evolution historique de la fiscalité
7. Principes fondamentaux
8. Principe de légalité
9. Principe d'annualité
10. Principe d'égalité
11. Principe de nécessité
12. Sources du droit fiscal

📖 1. Droit fiscal des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal des affaires : Branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales appliqués aux opérations des entreprises, qu’elles soient individuelles ou sociales. Il délimite le domaine du droit commercial en intégrant les règles fiscales spécifiques à ces activités (Précis Dalloz de DFA, Olivier De Batte, 2025-2026).
• Relations entre droit fiscal et droit privé : Le droit fiscal, essentiellement public, influence fortement le droit privé, notamment le droit civil, commercial et comptable, en raison de ses impacts sur les activités économiques. Le droit fiscal intervient dans la régulation des activités privées par la perception des prélèvements obligatoires, tout en étant lié par ses interactions avec ces branches du droit (source source).
• Rôle du Code général des impôts (CGI) : Document de référence qui rassemble l’ensemble des normes fiscales applicables en France. Il constitue la principale source législative du droit fiscal des affaires, permettant d’organiser et de préciser la…