Principe de légalité — définition ?
Repose sur un texte d’incrimination et de peine préalablement établi.
Principe de légalité
Répression basée sur un texte écrit préalable.
Nullum crimen, nulla poena sine lege — sens ?
Pas de crime ni de peine sans loi préalable définissant l’infraction et la sanction.
Nullum crimen, nulla poena
Pas de crime ou peine sans loi préalable.
Fondements européens
Respect du principe de légalité dans le droit de l'UE.
Fondements constitutionnels
Garanti par la Constitution pour sécurité juridique.
Fondements législatifs
Loi précisant l'infraction et la peine.
Conséquences pour le législateur
Élaborer des lois précises sur infractions et peines.
Interprétation stricte
Juge doit appliquer la loi de manière stricte.
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1. Que signifie principalement le principe de légalité pénale ?
2. Quel est l'objectif principal du principe de légalité pénale dans le droit démocratique?
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