Flashcard: Principes fondamentaux du RGPD — 24 carte

Responsable de traitement — définition ?

Personne ou organisme qui détermine finalités et moyens du traitement.

Sous-traitant — rôle ?

Traite des données pour le compte du responsable.

Droit à réparation RGPD — article ?

Article 82 RGPD.

Conditions du droit à réparation — trois ?

Violation, dommage, lien de causalité.

Collecte loyale — principe ?

Directement auprès de la personne concernée.

Collecte déloyale — exemple ?

Collecte à l’insu, même si données en ligne accessibles.

Données sensibles — interdiction ?

Oui, sauf exceptions (consentement, intérêt vital, etc.).

Données d’infraction — traitement ?

Sous contrôle d’une autorité publique, sauf pour avocats.

NIR — caractéristique ?

Signifiant, unique, pérenne, reconstituable.

Transparence — contenu ?

Informer sur auteur, finalités, droits.

Minimisation des données — principe ?

Limitation aux données nécessaires.

Proportionnalité — contrôle ?

Finalité vs activité, nature des données vs activité.

Base légale — exemple ?

Consentement, contrat, intérêt public, obligation légale.

Durée de conservation — principe ?

Limitée à la finalité, avec inscription dans le registre.

Effacement — quand ?

À l’issue de la durée ou si plus nécessaire.

Notification CNIL — délai ?

72 heures en cas de violation.

Information des personnes — quand ?

Si risque élevé, sauf dérogations.

Article 49 RGPD — exception ?

Transfert ponctuel, consentement, contrat, intérêt vital.

Décision d’adéquation — rôle ?

Permet transfert sans garanties supplémentaires.

Garanties appropriées — exemple ?

Clauses contractuelles, codes de conduite, certification.

Accountability — principe ?

Démontrer conformité RGPD.

DPO — mission ?

Piloter conformité et sensibilisation.

Étude d’impact — objectif ?

Évaluer risques élevés pour droits et libertés.

Droits des personnes — principaux ?

Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.