1. Pourquoi les actes de police judiciaire sont-ils soumis à une compétence juridique particulière ?
2. Dans quelle situation une personne perquisitionnée et non poursuivie peut-elle saisir le juge des libertés et de la détention ?
3. Dans quelle situation une cour criminelle départementale est-elle compétente pour juger un crime ?
Quelle loi a prévu une recodification à droit constant de la procédure pénale en 2023 ?
La loi du 20 novembre 2023.
À quoi est conditionnée la pleine entrée en vigueur de l'ordonnance de recodification ?
À la ratification parlementaire.
Que regroupe le livre IV du futur code de procédure pénale ?
33 procédures particulières pour certains ensembles d’infractions ou adaptations.
Quels deux objectifs la procédure pénale doit-elle concilier ?
La répression et la protection des droits fondamentaux.
Que permettent les alternatives aux poursuites au procureur ?
Sanctionner sans poursuites ni juge.
Citez une alternative aux poursuites mentionnée.
La médiation pénale.
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