Flashcard: Procédures civiles d'exécution essentielles — 14 carte

Débiteur — définition ?

Personne contre qui une procédure est engagée.

Principe exécution volontaire — rôle ?

Priorise l'exécution spontanée du débiteur.

Procédure d’expulsion — acteur principal ?

Huissier de justice.

Saisie-vente — définition ?

Vente forcée des biens meubles du débiteur.

Saisie des comptes — condition spécifique ?

Présence d’un titre exécutoire, déclaration du tiers saisi.

Barème saisie — but ?

Protéger le revenu minimal du débiteur.

Suspension voie d’exécution — principe ?

Protection du débiteur, notamment lors de la trêve hivernale.

Reprise locaux abandonnés — procédure ?

Procédure accélérée, simple, par huissier.

Saisie des rémunérations — condition ?

Part du salaire selon barème légal, information du débiteur.

Partie impliquées — principales ?

Créancier, débiteur, huissier, juge.

Conditions d’exercice — pour le créancier ?

Titre exécutoire, respect des délais, procédure régulière.

Immunités du débiteur — exemple ?

Protection lors de la trêve hivernale, exceptions pour squatteurs.

Procédure d’expulsion — limite horaire ?

Interdiction avant 6h et après 21h, jours fériés.

Mesures forcées mobilières — exemple ?

Saisie et vente des meubles corporels.