Flashcard: Procédures civiles d’exécution — 22 carte

Procédures civiles d’exécution — définition ?

Procédure pour contraindre le débiteur à exécuter volontairement ou par force.

Droit à l’exécution — rôle ?

Garantit au créancier le droit de faire respecter sa créance.

Évolution législative — début ?

Réforme de 1991, modernisation progressive depuis.

Acte de titre exécutoire — définition ?

Document permettant d’engager une exécution forcée.

Unité d’actes d’exécution — fonction ?

Regroupe actes indivisibles dans la procédure d’exécution.

Voies d’exécution forcée — moyens ?

Saisies, ventes, mesures coercitives légales.

Saisies-attributions — rôle ?

Saisir rémunérations ou créances sur tiers.

Saisie des rémunérations — objectif ?

Prélever une partie des revenus du débiteur.

Saisie des comptes bancaires — but ?

Bloquer et saisir fonds sur le compte du débiteur.

Saisie des créances de sommes — finalité ?

Recouvrer une créance liquide et exigible.

Saisie-vente biens meubles — mécanisme ?

Vente aux enchères de biens meubles saisis.

Voies d’exécution forcée — principe ?

Obtenir l’exécution après échec volontaire du débiteur.

Saisies-attributions — définition ?

Saisir rémunérations, comptes ou créances sur tiers.

Saisie des rémunérations — particularité ?

Prélever une part des revenus du salarié.

Saisie des comptes bancaires — étape clé ?

Bloquer et saisir les fonds du débiteur.

Saisie des créances de sommes — procédure ?

Faire valoir une créance sur un tiers ou sur le débiteur.

Saisie-vente biens meubles — objectif ?

Vendre biens meubles pour recouvrer la créance.

Procédures civiles d’exécution — rôle ?

Contraindre le débiteur à exécuter ses obligations.

Droit à l’exécution — limite ?

Respect des principes de proportionnalité et subsidiarité.

Evolution législative — création majeure ?

Création du JEX en 1993.

Acte de titre exécutoire — condition ?

Reconnu par la loi pour engager l’exécution.

Unité d’actes d’exécution — exemple ?

Saisie, vente, distribution de fonds.