Flashcard: Procédures Collectives : Ouverture et Intervenants — 18 carte

Procédures collectives — définition ?

Démarches judiciaires pour traiter la difficulté financière d'une entreprise.

Champ d’application — personnes ?

Sociétés, GIE, associations déclarées, entrepreneurs individuels en difficulté.

Cessation des paiements — quand ?

Impossibilité de faire face au passif exigible.

Typologie — procédures principales ?

Sauvegarde, redressement, liquidation, rétablissement professionnel.

Sauvegarde — objectif ?

Prévenir la cessation des paiements avant qu’elle ne survienne.

Redressement — but ?

Sauver l’entreprise en cessation des paiements, si possible.

Liquidation — finalité ?

Mettre fin à l’entreprise lorsque le redressement est impossible.

Jugement d’ouverture — rôle ?

Décide l’ouverture, fixe la date de cessation des paiements, publie la décision.

Intervenants — principaux ?

Juge, mandataire, administrateur, experts, représentant des salariés.

Procédures — application ?

Aux personnes morales de droit privé et entrepreneurs individuels en difficulté.

Actif disponible — définition ?

Biens réalisables immédiatement ou à court terme.

Passif exigible — définition ?

Dettes arrivées à échéance et non payées.

Insolvabilité — différence ?

Passif supérieur à l’actif, plus large que la cessation des paiements.

Date de cessation — fixation ?

Rétroactive, par le tribunal, jusqu’à 18 mois avant l’ouverture.

Procédures de sauvegarde — loi ?

Loi du 26 juillet 2005, pour entreprises non en cessation des paiements.

Procédures de redressement — loi ?

Loi du 25 janvier 1985, pour entreprises en cessation mais avec chances de survie.

Procédures de liquidation — objectif ?

Vider l’actif pour payer les créanciers, mettre fin à l’entreprise.

Rétablissement professionnel — cible ?

Petites entreprises individuelles, actif < 15 000 €, activité > 1 an.