Protection de l’acheteur à crédit
Assure une information claire et évite le surendettement
La loi Scrivener — protection?
Protège l’emprunteur dans crédits consommation/immobilier
Offre préalable — durée ?
Valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier)
Offre préalable — délai?
15 jours pour consommation, 30 jours pour immobilier
Vente et prêt — relation ?
Contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation
Droit rétractation — délai?
14 jours après acceptation du crédit
Contrats distinction — vente et prêt?
Contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt
Fichiers contrôles — FICP, FICOBA — rôle?
Vérification avant crédit, évite la sursollicitation
Surendettement — définition?
Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
Processus de surendettement — mesures?
Suspension, rééchelonnement, réduction, remise de dettes
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Protection de l'Emprunteur à Crédit.
1. Quel est le principal objectif de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) de 2010 ?
2. Quelle est la durée de validité d'une offre préalable dans le cadre d'un crédit immobilier selon la fiche de révision?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Protection de l'Emprunteur à Crédit.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard