Protection de l'enfance et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. CIDE et fondements des droits de l'enfant
2. Définition et principes de la protection de l'enfance
3. Évolution historique et décentralisation
4. Réformes de 2007 et suivi des informations
5. Réforme de 2016 et parcours vers l'autonomie
6. CIIVISE et lois récentes de 2022 à 2024
7. Repérage, information préoccupante et signalement
8. Protection administrative et rôle de l'ASE
9. Maintien à domicile et accueil provisoire
10. Protection judiciaire et MJAGBF

📖 1. CIDE et fondements des droits de l'enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale des droits de l'enfant : La CIDE est le texte fondateur des droits de l’enfant au niveau mondial adopté par les Nations unies.
• CIDE : La CIDE est le cadre juridique international qui énonce clairement les droits de l’enfant et sert de référence pour la protection.
• Protection de l’enfance : La protection de l’enfance est une politique sociale qui vise à aider l’enfant à se développer et à le protéger des violences et maltraitances.
• Article L112-3 CASF : L’article L112-3 du CASF définit la protection de l’enfance, ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
• Article L112-4 CASF : L’article L112-4 du CASF pose des principes directeurs qui doivent guider toutes les décisions concernant l’enfant.

📝 Points essentiels