Protection du patrimoine entrepreneurial

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité entrepreneur
2. Statut d'entreprise individuelle
3. Protection patrimoine personnel
4. Régime matrimonial
5. Choix de la structure sociale
6. Types de sociétés
7. Critères de sélection juridique
8. Transmission d'entreprise
9. Impôt sur les sociétés
10. Régime social du dirigeant

📖 1. Responsabilité entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel est personnellement responsable de toutes les dettes de son entreprise, sans limite de montant, ce qui expose son patrimoine personnel en cas de défaillance (source : Le principe initial).
• Risques liés à la déconfiture de l’entrepreneur : Danger que le patrimoine personnel de l’entrepreneur soit saisi pour couvrir les dettes professionnelles en cas de faillite, en raison de la responsabilité illimitée (source : Le drame de l’échec de l’entrepreneur).
• Atténuations de la responsabilité de l’entrepreneur individuel : Moyens juridiques permettant de limiter ou de dissocier le patrimoine personnel de celui de l’activité, tels que le statut d’EIRL ou la création d’une société (source : Les atténuations).
• Garanties exigées du dirigeant associé : Engagements ou sûretés demandés par les prêteurs pour couvrir le risque de non-remboursement, incluant le cautionnement, le nantissement ou l’hypothèque (source : Les garanties exigées).
• **Principe de…