Flashcard: Protection internationale et harmonisation des droits — 20 carte

Propriété intellectuelle — définition ?

Droits sur créations immatérielles, sans transfert automatique.

Droits d'auteur — rôle ?

Protéger œuvres de l’esprit originales automatiquement.

Originalité — condition ?

Empreinte de la personnalité de l’auteur.

Droits moraux — caractéristiques ?

Inaliénables, perpétuels, liés à l’auteur.

Durée protection — combien ?

70 ans après décès de l’auteur.

Œuvres protégées — exemples ?

Livres, musiques, films, logiciels, graphiques.

Dépôt légal — objectif ?

Conservation patrimoniale et preuve de création.

Protection internationale — moyens ?

Conventions (Berne, TRIPS), accords européens.

Propriété corporelle — différence ?

Bien matériel, propriété transférée lors achat.

Propriété intellectuelle — nature ?

Propriété incorporelle, droits sur créations immatérielles.

Droits voisins — qui ?

Interprètes, producteurs, radiodiffuseurs.

Droits voisins — rôle ?

Rémunération pour contribution à diffusion.

Droits brevets — définition ?

Monopole temporaire sur invention technique.

Brevet — durée ?

20 ans, sous conditions de nouveauté.

Signes distinctifs — exemples ?

Marques, noms commerciaux, appellations.

Marque — rôle ?

Distinguer produits/services d’une entreprise.

Marques internationales — système ?

Madrid, dépôt unique pour plusieurs pays.

Protection internationale — enjeux ?

Harmonisation, lutte contre contrefaçon mondiale.

Droit de priorité — principe ?

Date du dépôt initial pour autres demandes.

Harmonisation droits — but ?

Uniformiser règles, faciliter protection mondiale.