Flashcard: Protection juridique des contenus numériques — 24 carte

Nom de domaine — définition ?

Adresse Web reconnue comme un caractère distinctif.

Action en contrefaçon — rôle ?

Protéger un droit privatif en cas d’atteinte.

Dépôt INPI — avantage ?

Protection comme marque, monopole 10 ans renouvelable.

Contrefaçon — condition ?

Atteinte à un droit protégé, sans faute ni préjudice.

Droit d’auteur — protection ?

Dès la création, sans formalité, pour œuvre originale.

Droit sui generis — objectif ?

Protéger le producteur d’une base de données substantielle.

Base de données — localisation ?

Recueil systématique ou méthodique, accessible électroniquement.

Protection du site Internet — condition ?

Originalité dans la combinaison des éléments.

Protection dessins et modèles — durée ?

Monopole d’exploitation de 5 ans, renouvelable.

Éléments logiciels — éléments protégés ?

Interface graphique, titre, manuel, si originaux.

Donnée à caractère personnel — définition ?

Information relative à une personne identifiée ou identifiable.

Traitement de données — opération ?

Collecte, stockage, modification, communication, etc.

CNIL — rôle principal ?

Informer, protéger, contrôler, sanctionner la conformité.

Responsabilité CNIL — sanction ?

Jusqu’à 20 millions € ou 4 % du CA mondial.

Vie privée salariés — limite ?

Contrôle justifié, proportionné, informé, sans atteinte aux libertés.

Contrat numérique — particularité ?

Double clic, confirmation, obligation d’informations.

Clause de confidentialité — objectif ?

Protéger les informations sensibles du client.

Signature électronique — condition ?

Identifier et garantir l’intégrité de l’auteur.

Contrat électronique — formation ?

Consentement éclairé, double clic, confirmation finale.

Preuve électronique — exigence ?

Support fiable, identité assurée, conservation sécurisée.

Responsabilité commerçant — régime ?

Plein droit, LCEN, dommages-intérêts possibles.

Sanction contrefaçon — peine ?

Jusqu’à 3 ans prison, 300 000 € amende.

Dépôt marque — durée ?

10 ans, renouvelable indéfiniment.

Originalité — site Internet ?

Effort créatif dans la combinaison des éléments.