Procédure Grande Chambre — définition ?
Examen par 17 juges suite à une demande spécifique.
Intervention de tiers — rôle ?
Participent à la phase écrite pour apporter leur point de vue.
Décision finale — qui ?
L’ensemble des juges de la Grande Chambre.
Violation de l'article 8 — cause ?
Surveillance sans information préalable, disproportionnée.
Réparation symbolique — forme ?
Déclaration officielle de violation, sans indemnité.
Procédure débute par ?
Un référé à la Grande Chambre.
Interventions — exemples ?
Gouvernement français, syndicats.
Majorité — violation ?
Décision par 17 juges, majorité déclarant violation.
Protection du privé — principe clé ?
Information préalable, proportionnalité, garanties.
Conditions de surveillance — exigence ?
Informer, limiter dans le temps et l’étendue.
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1. Comment un avocat ou une partie peut-elle appliquer la procédure de la Grande Chambre pour faire réexaminer une affaire concernant une violation présumée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
2. En quoi l'intervention de tiers dans la procédure et le jugement final diffèrent-ils dans le contexte des interventions et jugements de la Cour européenne des droits de l'homme ?
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