Flashcard: Responsabilité pénale des personnes morales — 9 carte

Article 127 — fondement légal ?

Responsabilité pénale des personnes morales reconnue par l'article 127.

Article 127 Code pénal

Capacité des entités à être responsables pénalement.

Théorie de la réalité — rôle ?

Considère le groupement comme un organisme autonome avec volonté propre.

Théorie de la réalité

Considère la personne morale comme un organisme avec volonté.

Théorie de la fiction

Traite la personne morale comme dénuée de volonté.

Lois spéciales droit des affaires

Lois sectorielles complétant le Code pénal.

Condition organique imputabilité

Lien entre l'infraction et l'organe responsable.

Condition téléologique infraction

But ou finalité de l'infraction commise.

Cumul des responsabilités

Possibilité d'imputer plusieurs responsabilités à une personne.