Flashcard: Responsabilités et infractions en droit pénal des affaires — 24 carte

Responsabilité pénale du chef d’entreprise — principe ?

Responsabilité personnelle limitée à ses propres actes.

Condition d’imputation à la personne morale — principe ?

Infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.

Éléments constitutifs de l’escroquerie — moyens ?

Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie, manœuvres frauduleuses.

Nature des manœuvres frauduleuses — caractéristique ?

Actes positifs provoquant la remise de la chose par la victime.

Objets de la remise en escroquerie — types ?

Fonds, services, obligations, actes opérant décharge ou obligation.

Modalités de poursuite — délai ?

Prescription de 6 ans à partir de la commission.

Cadre contractuel de l’abus de confiance — condition ?

Remise préalable de la chose, accord sur son usage ou restitution.

Éléments constitutifs de l’abus de confiance — principaux ?

Détournement, préjudice, usage abusif.

Preuve du détournement — comment ?

Acte positif de détournement, non restitution, ou retard intentionnel.

Définition de l’abus de biens sociaux — acte ?

Usage contraire à l’intérêt social des biens ou crédits.

Acte contraire à l’intérêt social — signification ?

Usage des biens ou crédits nuisant à la société.

Sanctions en abus de confiance et escroquerie — responsables ?

Peines d’emprisonnement, amendes, dissolution, interdictions.

Responsabilité pénale des personnes morales — principe ?

Autonome, pour infractions commises pour leur compte.

Responsabilité du dirigeant — condition ?

Faute personnelle révélée par les actes de ses préposés.

Moyens frauduleux en escroquerie — exemple ?

Faux nom, fausse qualité, manœuvres frauduleuses.

Objet de la remise en escroquerie — quels ?

Fonds, services, actes créant ou éteignant un droit.

Prescription de l’action — durée ?

6 ans, à partir de la découverte ou commission.

Cadre de l’abus de confiance — condition ?

Remise préalable d’une chose, accord sur son usage ou restitution.

Détournement en abus de confiance — acte ?

Utilisation ou non restitution de la chose remise.

Usage abusif en abus de biens sociaux — exemple ?

Rémunérations excessives, dépenses non justifiées.

Acte contraire à l’intérêt social — définition ?

Usage des biens ou crédits nuisant à la société.

Sanctions des personnes morales — quelles ?

Amendes, dissolution, interdictions, selon gravité.

Responsabilité pénale du chef — base légale ?

Article 121-1 du Code pénal.

Responsabilité des personnes morales — base légale ?

Article 121-2 du Code pénal.