Flashcard: Santé et sécurité au travail 1.1 — 78 carte

Quelle date correspond au règlement grand-ducal transposant les exigences sur les travailleurs désignés ?

Le 9 juin 2006.

Que transpose la loi cadre luxembourgeoise en matière de sécurité au travail ?

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989.

Dans quel livre du Code du travail est intégrée la loi cadre depuis 2006 ?

Dans le livre 3 du Code du travail.

Qu'impose l'employeur concernant la sécurité et la santé des salariés ?

Il doit assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.

L'obligation de protection de l'employeur concerne-t-elle les stagiaires ?

Oui, elle concerne aussi les stagiaires.

Quels travailleurs sont protégés par l'obligation de l'employeur ?

Tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat, ainsi que les apprentis et élèves ou étudiants en vacances.

Que doit faire tout employeur concernant le service de santé au travail ?

Il doit organiser ou rejoindre un service de santé au travail.

Que se passe-t-il si une entreprise n'organise pas de service de santé au travail ?

Elle est affiliée d'office au STM par le Centre commun de la sécurité sociale.

Sur qui repose la responsabilité pénale en matière de prévention ?

Sur la personne qui détient l'autorisation d'exploitation.

Quelles mesures l'employeur doit-il mettre en place pour la sécurité au travail ?

Des mesures de protection, prévention, information, formation, organisation et moyens adaptés.

Quel est le premier principe général de prévention des risques ?

Éviter les risques.

Que doit faire l'employeur face aux risques qu'il ne peut éviter ?

Les évaluer.

Que doit faire l'employeur concernant les équipements de travail et substances chimiques ?

Évaluer les risques qui y sont liés.

Comment l'employeur doit-il intégrer la prévention dans l'entreprise ?

Dans toutes les activités et tous les niveaux d'encadrement.

Que doit faire l'employeur pour la désignation des salariés chargés de la prévention ?

Désigner un ou plusieurs salariés chargés de la protection et prévention.

Quelle protection doit être accordée aux salariés chargés de la prévention ?

Un temps approprié et aucun préjudice lié à leurs activités.

Que doit faire l'employeur si les compétences internes sont insuffisantes ?

Recourir à des personnes ou services extérieurs compétents en nombre suffisant.

Quelles mesures l’employeur doit-il prévoir concernant les secours et la sécurité ?

Des mesures adaptées aux premiers secours, à la lutte contre l’incendie et à l’évacuation.

Quels critères l’employeur doit-il considérer pour prévoir les mesures de secours ?

La nature des activités, la taille de l’entreprise et les personnes présentes.

Quelles conditions doivent remplir les salariés chargés des premiers secours et de la sécurité ?

Ils doivent être formés, suffisamment nombreux et dotés d’un matériel adéquat.

Que doit faire l’employeur en cas de danger grave, immédiat et inévitable ?

Informer rapidement les salariés exposés et leur permettre d’arrêter ou quitter le travail.

Quand un salarié peut-il reprendre son activité après un danger grave ?

Quand le danger ne persiste plus, sauf exception motivée.

Quelle protection a un salarié qui s’éloigne d’une zone dangereuse face à un danger grave ?

Il ne peut subir aucun préjudice ni licenciement abusif.

Quelles obligations l’employeur doit-il respecter concernant les risques et accidents ?

L’employeur doit évaluer les risques, déterminer les mesures de protection, tenir une liste des accidents graves et transmettre les rapports à l’Inspection.

Quelles informations doivent recevoir les salariés et leurs représentants ?

Ils doivent recevoir les informations sur les risques, la prévention et les mesures en cas de danger grave et immédiat.

Que doivent pouvoir faire les salariés ou leurs représentants concernant la sécurité au travail ?

Ils doivent être consultés et pouvoir proposer des mesures avec une participation équilibrée.

Que peuvent demander les représentants en cas de moyens insuffisants ?

Ils peuvent demander des mesures et faire appel à l’Inspection du travail et des mines.

Que peuvent faire les représentants lors des visites et vérifications ?

Ils peuvent présenter leurs observations.

Qu'impose l'employeur lors de l'engagement d'un salarié ?

Assurer une formation suffisante et adéquate adaptée au poste.

Quand la formation doit-elle être renouvelée selon les risques ?

La formation doit évoluer avec les risques et être renouvelée si nécessaire.

Qui doit recevoir une formation sur les risques liés à leur activité ?

Les salariés d’entreprises extérieures intervenant dans l’entreprise.

Quels salariés doivent suivre une formation appropriée et une remise à niveau ?

Les salariés désignés et ceux occupant des postes à risques.

Qui supporte le coût des formations prévues par le Code du travail ?

Les formations ne peuvent être mises à la charge des salariés ou de leurs représentants.

Quand doivent se dérouler les formations prévues par le Code du travail ?

Elles doivent se dérouler pendant le temps de travail.

Que doit faire chaque salarié pour la sécurité selon sa formation ?

Prendre soin de sa sécurité et de celle des autres.

Quelle sanction peut entraîner le non-respect des règles de sécurité ?

Des sanctions disciplinaires.

Que doit faire un salarié face aux dispositifs de sécurité ?

Ne pas les neutraliser ou déplacer arbitrairement.

Quel est le rôle principal du travailleur désigné ?

Aider l’employeur en sécurité et santé par conseil et assistance.

Que doit fournir l’employeur au travailleur désigné pour sa mission ?

Les pouvoirs, instructions et moyens nécessaires.

Que doit faire l'entreprise si ses compétences internes sont insuffisantes pour la prévention?

Elle doit recourir à des compétences extérieures comme le médecin du travail.

Comment l'employeur peut-il déléguer ses pouvoirs au travailleur désigné?

Il peut déléguer par écrit en accordant pouvoirs de décision et sanction.

Quelles instructions l'employeur doit-il donner au travailleur désigné?

Des instructions claires et précises avec les moyens nécessaires.

Quels moyens l'employeur doit-il fournir au travailleur désigné?

Du temps et un budget pour sa mission.

Comment peut être formalisée la délégation au travailleur désigné?

Par un avenant au contrat ou une description de fonction signée.

À qui doit-on communiquer la description de fonction du travailleur désigné?

À l’ensemble du personnel.

Quelle est la date du règlement grand-ducal qui encadre les travailleurs désignés?

Le 9 juin 2006.

Comment calcule-t-on le temps minimal moyen quotidien à prester par un travailleur désigné ?

T = ((Ns × Xs) + (Np × Xp)) ÷ 60.

Quels sont les coefficients par salarié pour les catégories C1 à C4 ?

50, 45, 40 et 35 secondes.

Quels sont les coefficients par poste à risque pour les catégories C1 à C4 ?

70, 50, 45 et 40 secondes.

Que faut-il prévoir si le temps calculé dépasse 480 minutes ?

Un travailleur désigné supplémentaire par tranche de 480 minutes.

Que fait l’employeur après la démission d’un travailleur désigné ?

Il assure sa fonction pendant 12 mois après la formation du remplaçant.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il être travailleur désigné ?

Si l’entreprise a moins de 50 salariés et que formation, temps et expérience sont suffisants.

Quelles sont les exigences de formation et d’expérience pour un travailleur désigné en entreprise de 50 à 449 salariés ?

Formation professionnelle dans l’entreprise, 32 h de base, 56 h spécifique, et 3 ans d’expérience.

À quelle fréquence doit-on recycler la formation du travailleur désigné ?

Tous les cinq ans.

À partir de combien de salariés une délégation du personnel doit-elle être mise en place ?

À partir de 15 salariés liés par un contrat de travail.

Qui nomme le délégué à la sécurité représentant les salariés ?

La délégation du personnel.

L’employeur peut-il influencer la désignation du délégué à la sécurité ?

Non, il n’a aucune influence.

Sur quels sujets l’employeur doit-il informer le délégué à la sécurité ?

Sur l’évaluation des risques, mesures de protection, déclarations à l’Inspection, actions substantielles et nomination des travailleurs désignés.

Quels autres sujets l’employeur doit-il consulter avec le délégué à la sécurité ?

Les premiers secours, lutte contre l’incendie, évacuation, relations avec services extérieurs, recours à compétences externes et formation des salariés.

À quelle fréquence le délégué à la sécurité peut-il faire une tournée de contrôle avec l’employeur ?

Chaque semaine.

Combien de tournées de contrôle le délégué à la sécurité peut-il faire par an dans les services administratifs ?

Pas plus de deux par an.

Où sont inscrits les résultats des constatations du délégué à la sécurité ?

Dans un registre spécial contresigné par le chef de service et conservé au bureau de l’établissement.

Quand les coordinateurs de sécurité et de santé ont-ils été instaurés ?

Le 27 juin 2008 par règlement grand-ducal.

Quand le maître d’ouvrage doit-il désigner un coordinateur de sécurité et de santé ?

Quand au moins deux entreprises interviennent sur un chantier.

Que doit préciser la convention de mission de coordination ?

Les tâches, le début et la fin de la mission, et les obligations du maître d’ouvrage.

Qui peut être coordinateur de sécurité et de santé ?

Le maître d’ouvrage agréé, un salarié agréé, ou un tiers responsable.

Quelles obligations s’appliquent aux petits chantiers de 250 m² et 500 hommes-jours ?

Un plan général de sécurité et de santé est obligatoire sans avis préalable ni journal de coordination.

Quand un coordinateur de niveau A est-il requis sur un petit chantier ?

Lors de la phase de réalisation avec plusieurs entreprises simultanées.

Quelles sont les missions du coordinateur pendant la réalisation du chantier ?

Appliquer la prévention, adapter le plan, organiser la coopération, coordonner la surveillance, limiter l’accès.

Que doit faire le coordinateur à la fin de sa mission selon la jurisprudence ?

Remettre le dossier adapté avec accusé de réception sans encourir de responsabilité pénale.

Quelle loi encadre les services de santé au travail depuis 2006 ?

La loi du 31 juillet 2006.

Que font les services de santé au travail ?

Ils protègent la santé des travailleurs et tiers par surveillance médicale et prévention.

À quoi chaque entreprise doit-elle être affiliée ?

À un service de santé au travail d’entreprise, interentreprises ou multisectoriel.

Quels rôles ont les services de santé au travail ?

Ils identifient et préviennent les risques sanitaires et surveillent le milieu de travail.

Qui est soumis à la médecine du travail ?

Les travailleurs, apprentis, élèves, étudiants en poste à risques, chômeurs indemnisés mis au travail, demandeurs d’emploi en formation ou stage, et bénéficiaires de l’indemnité d’insertion concernés.

Quand doit avoir lieu l’examen d’embauche ?

Dans les deux mois suivant l’embauche ou avant la mise au travail si poste à risques.

Quelle est la périodicité des examens pour les postes à risques avant et après 50 ans ?

Cinq ans avant 50 ans et trois ans après 50 ans.

Que doit faire l’employeur avec le médecin du travail concernant les postes à risques ?

Établir et mettre à jour tous les trois ans l’inventaire des postes à risques et à tensions importantes.