Flashcard: Sources du droit administratif et contrôle — 12 carte

Sources du droit administratif — définition ?

Ensemble des règles, principes, valeurs qui inspirent le droit administratif.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Garantir la primauté de la Constitution et encadrer le droit administratif.

Contrôle de constitutionnalité — procédure ?

Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution par le Conseil.

Sources internationales — exemples ?

Traités, directives, règlements, principes généraux du droit international.

Sources législatives — définition ?

Actes votés par le Parlement, délimitant le cadre du droit.

Principes généraux du droit — nature ?

Règles non écrites, dégagées par la jurisprudence, qui s’imposent à l’administration.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Pyramide où chaque norme doit être conforme à la norme supérieure.

Bloc de constitutionnalité — composantes ?

Préambule 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte environnement 2004.

Loi écran — limite ?

Le juge administratif ne peut pas censurer une loi contraire à la Constitution.

Effet direct des traités — définition ?

Capacité d’un traité à produire des effets immédiats et contraignants.

Directive européenne — effet ?

Fixe des objectifs, mais n’a pas d’effet direct sans transposition.

Principe de légalité — obligation ?

L’action administrative doit respecter la loi en vigueur.