Flashcard: Structures et Organisation de l'Administration Publique — 20 carte

Place de l'administration — rôle ?

Entité rattachée à l'exécutif, encadrée par la Constitution.

Organisation de l'administration — but ?

Structurer la gestion des services publics et des entités publiques.

Gestion des services publics — modes ?

Gestion directe en régie ou gestion déléguée.

Personnalités morales publiques — exemples ?

État, collectivités, établissements publics, GIP.

Organisation décentralisée — principe ?

Transfert de compétences à des entités autonomes.

Collectivités territoriales — compétences ?

Gérer affaires locales, développement, services publics.

Coopération intercommunale — objectif ?

Mutualiser moyens pour gérer efficacement des activités.

Participation citoyenne — formes ?

Élections, référendums, consultations publiques.

Organisation de l'État dans territoires — contrôle ?

Par le représentant de l’État, via contrôle de légalité.

Administration centrale — pouvoir ?

Hiérarchique, instruction, annulation, discipline.

Constitutionnalisation du droit — définition ?

Intégration dans la Constitution de principes fondamentaux.

Contribution fiscale — rôle ?

Financer la force publique et l’administration.

Contrôle de l’administration — mécanismes ?

Juridictionnels, vérification de conformité légale.

Pouvoir réglementaire — qui ?

Premier ministre, chefs de services sous conditions.

Garantie disciplinaire — agents publics ?

Protection contre sanctions injustifiées ou arbitraires.

Devoir d’obéissance — limite ?

Instruction légale, refus si ordre illégal.

Personnalité morale — définition ?

Capacité juridique d’agir en justice, gérer patrimoine.

Principe de spécialité — pour ?

Limiter l’action à un domaine précis.

GIP — objectif ?

Exercer activités d’intérêt général, autonomie gestion.

Personnes publiques sui generis — exemple ?

Banque de France, Institut de France.