Flashcard: Structures juridiques et responsabilité entrepreneuriale — 20 carte

Structure juridique — définition ?

Cadre légal qui définit organisation, responsabilité et fiscalité.

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Responsabilité illimitée, patrimoine confondu sauf séparation depuis 2022.

Société — personne morale ?

Oui, elle possède un patrimoine propre et une personnalité juridique distincte.

Critère de choix juridique — importance ?

Détermine responsabilité, fiscalité, fonctionnement et évolution.

Responsabilité patrimoniale — dans une EI ?

Illimitée, sauf séparation automatique depuis 2022.

Statuts social — rôle ?

Définissent droits sociaux, régime du dirigeant et protection sociale.

Fonctionnement — influence sur croissance ?

La gouvernance et la souplesse facilitent adaptation et évolution.

Économie sociale — principe clé ?

Objectifs sociaux, gouvernance démocratique, lucrativité limitée.

Coopératives — principe ?

Partage équitable des profits, gouvernance démocratique.

Mutuelles — objectif principal ?

Protection sociale par cotisations, sans but lucratif.

SCOP — particularité ?

Salariés majoritaires, gouvernance démocratique, au moins 51% du capital.

Responsabilité dans une société — limite ?

Limitée aux apports, sauf fraude ou caution personnelle.

Statut du dirigeant — dans une SAS ?

Assimilé salarié, protection sociale complète.

Impôt sur le revenu — pour qui ?

Souvent pour EI, EURL, SASU, ou SARL à IR.

Impôt sur les sociétés — taux ?

Taux standard 25%, ou 15% sous seuil de 42 500€.

Évolution juridique — possible ?

Oui, transformation d'une EI en société ou changement de forme.

Économie sociale — acteurs ?

Coopératives, mutuelles, associations, fondations.

Gouvernance coopérative — principe ?

Participation active des membres aux décisions.

Mutuelles — financement ?

Cotisations des membres, gestion solidaire.

Responsabilité patrimoniale — dans une société ?

Limitée aux apports, sauf fraude ou caution.