Flashcard: Sûretés immobilières et hypothèques — 24 carte

Sûretés réelles immobilières — définition ?

Garanties portant directement sur un bien immobilier.

Hypothèque légale du prêteur — rôle ?

Garantir la créance du prêteur lors d’un financement immobilier.

Hypothèque conventionnelle — création ?

Par acte notarié mentionnant la somme garantie.

Formalités inscriptions hypothécaires — étape clé ?

Publication au SPF pour opposabilité aux tiers.

Fiscalité hypothécaire — taxe principale ?

Taxe de publicité foncière à 0,05% du montant emprunté.

Urbanisme et actes de vente — mention obligatoire ?

Démarches urbanistiques et certificats dans l’acte.

Certificat d’urbanisme — rôle ?

Informer sur la constructibilité et règles applicables.

Droit de préemption urbain — principe ?

Priorité d’achat pour la collectivité lors de la vente.

Construction <10 ans — obligation ?

Mentionner permis, conformité, et attestations dans l’acte.

VIR — vente d’immeuble à rénover — objectif ?

Vente d’un bien nécessitant des travaux de rénovation.

Contrat de réservation VEFA — rôle ?

Engagement préliminaire du promoteur et du réservataire.

Achèvement VEFA — étape clé ?

Moment où l’immeuble est considéré comme terminé.

Sûretés réelles immobilières — publication ?

Inscription au SPF dans le délai d’un mois.

Hypothèque légale du prêteur — limite ?

Au prix de vente de l’immeuble.

Hypothèque conventionnelle — mention obligatoire ?

Montant de la somme garantie dans l’acte.

Formalités hypothécaires — durée de validité ?

2 mois pour l’inscription, renouvelable sous conditions.

Fiscalité hypothécaire — taux ?

0,05% du montant emprunté, minimum 8 €.

Urbanisme dans acte de vente — importance ?

Transparence sur démarches et certificats urbanistiques.

Certificat d’alignement — rôle ?

Définir la limite entre domaine public et privé.

Droit de préemption urbain — purge ?

Par DIA signée, délai de 2 mois pour la réponse.

Construction <10 ans — documents obligatoires ?

Permis, DAACT, attestation de conformité.

VIR — obligations du vendeur ?

Fournir diagnostics, certificats, mentionner l’état.

Réception VEFA — définition ?

Acceptation officielle des travaux par le maître d’ouvrage.

Achèvement VEFA — effet ?

Début des garanties légales et transfert de responsabilité.