Flashcard: Techniques de menottage policier — 11 carte

Qu'est-ce que le menottage en droit pénal ?

Une mesure de sûreté et un moyen de coercition utilisé par les policiers.

Menottage définition

Mesure de sécurité et coercition policière, non systématique.

Selon l'article 803, quand peut-on menotter une personne ?

Si elle est dangereuse pour autrui ou elle-même, ou susceptible de fuir.

Critère légitime pour menottage

Danger, fuite ou risque pour autrui ou soi-même.

Qui est responsable de la sécurité d'une personne menottée ?

Les policiers sont responsables de sa sécurité.

Responsabilité policière

Responsabilité de la sécurité et de l'intégrité de la personne menottée.

Que doit vérifier le dispositif policier avant d'agir sur un individu ?

Qu'il peut maîtriser physiquement l'individu tout en protégeant l'environnement et en anticipant la non-coopération.

Principe sécurité menottage

Vérifier maîtrise physique, protéger environnement, gérer non-coopération.

Menotte simple debout

Procédé avec contrôle du bras, menotte fixation, bras dans le dos.

Contrôle du dispositif

Passage en distance d'interaction, mains visibles et vides.

Après menottage

Palpation zones, surveiller serrage, verrouiller bracelets.