Titre du cours : Droit du mariage en France

📋 Plan du Cours

1. Droit au mariage en France
2. Consentement matrimoniaux
3. Conditions du mariage
4. Capacité des époux
5. Fiançailles et liberté
6. Nullité du mariage
7. Effets du mariage
8. Union personnelle et patrimoniale
9. Droits et devoirs des époux
10. Fin du mariage et succession

📖 1. Droit au mariage en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fondamental au mariage : Reconnu par des textes internationaux, il garantit à toute personne le droit de se marier à partir de l’âge nubile, sans discrimination de race, nationalité ou religion. Article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille ». Article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (1950) : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
• Distinction entre mariage civil et mariage religieux en France : Le mariage religieux n’est pas reconnu en droit français. La loi impose d’abord un mariage civil à la mairie, puis, si souhaité, un mariage religieux. Article 433-31 du Code pénal : sanction de 1 an de prison et 7 500 € pour célébration d’un mariage religieux sans mariage civil.
• Sanctions pénales pour mariage religieux sans mariage civil : La…