Flashcard: Titre : Formalismes et protection du cautionnement — 16 carte

Formalismes protecteurs de la caution

Règles visant à garantir la conscience de l’engagement.

Consentement insuffisant cautionnement

Nullité si le consentement n’est pas éclairé.

Risque d’engagement non conscient

Engagement sans pleine mesure des risques par la caution.

Règles de forme contraires au consensualisme

Formalismes stricts pour protéger la caution, malgré leur opposition au principe du consensualisme.

Contentieux lié au formalisme

Litiges sur la conformité ou la validité des mentions obligatoires.

Objectif de protection législatrice

Garantir que la caution comprenne son engagement.

Champ d’application du formalisme protecteur

Uniquement pour caution personne physique et créancier professionnel.

Notion de caution en position de faiblesse

Caution vulnérable, nécessitant une protection légale renforcée.

Rôle du législateur dans la protection

Encadrer et éclairer le consentement de la caution.

Mention manuscrite — définition

Inscription écrite de la main de la caution, obligatoire avant 2022.

Nullité du cautionnement sans mention

Relatif, sauf exceptions comme acte notarié ou avocat.

Mention obligatoire pour cautionnement antérieur 2022

Oui, pour protéger la caution, avec simplification par la réforme 2021.

Réforme 2021 — objectif

Simplifier le formalisme tout en conservant la protection.

Obligation de mise en garde

Informer la caution des risques et de la disproportion.

Nullité du cautionnement en cas de non-respect

Relatif, sauf solidarité, si le formalisme n’est pas respecté.

Cautionnement bail logement — particularités

Formalisme renforcé pour protéger la caution dans le logement.